Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants.(Décr. n° 2013-392 du 10 mai 2013)

 

 

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, avait déjà modifié l'article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant.

 

Les communes concernées se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

 

Ces difficultés relèvent notamment du niveau élevé des loyers, des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

 

C'est ainsi que l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 étend la liste des communes concernées.

 

Sont dorénavant touchées 1151 communes au lieu de 811.

 

La taxe, dont le produit net est versé à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), est due par :

 

- le propriétaire,

-l'usufruitier,

-le preneur à bail à construction ou à réhabilitation,

- ou l'emphytéote.

 

Cette taxe s'applique pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition (à l'exception toutefois des logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources) dans les communes dont la liste est fixée par décret.

 

Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du CGI et son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

 

Sont concernées par ce dispositif les collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.

 

(décret n°2013-392 du 10 mai 2013)

 

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