Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 26 janvier 2016, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

 

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite renouveler et simplifier "la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".

Le projet de loi comporte 6 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 4) a pour but de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration.

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que la solidarité écologique.

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

Le titre II (articles 5 à 7) est relatif à la gouvernance de la biodiversité.

A cet égard, l'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) met en place une agence française pour la biodiversité.

L'article 9 définit ses missions, sa gouvernance et ses ressources.

Cette dernière a vocation à devenir l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité en regroupant  l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ».

L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;

« 5°À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité. Il traite notamment des Parcs naturels régionaux (articles 27 à 31).

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle.

Il est intéressant de noter les points suivants :

Les sénateurs ont par ailleurs inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil :

Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

 « Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

L’État devra également élaborer une stratégie nationale en vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

 Celle-ci devra être déclinée localement par les régions.

Le projet de loi prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme.

Il crée également un système de compensation consolidé qui met aussi en place des plans d’actions pour toutes les espèces menacées et renforce les outils à destination des maîtres d’ouvrages : ces derniers, auxquels incombent des obligations de compensation d’atteintes à la biodiversité, pourront s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un terrain appartenant à autrui.

Concernant les chemins ruraux l’Article 35 quinquies (nouveau) prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. »

Enfin, les sénateurs ont également décidé de créer – contre l’avis du gouvernement – une action de groupe pour les dommages environnementaux.

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

 

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