Application du principe pollueur-payeur au profit des services de l'Etat

Le principe pollueur payeur s’applique au profit des services de l’Etat lesquels peuvent se faire rembourser leur frais d’intervention.

 

Le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres a été appelé à intervenir pour contenir une pollution du ruisseau "Le Fenioux" provenant du déversement accidentel d'une émulsion de bitume.

 

Pour obtenir le remboursement des frais exposés lors de cette intervention, ce service a émis un titre de recettes d'un montant de 21 110,04 euros à l'encontre de la société responsable  qui a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation et de décharge de l'obligation de payer cette somme.

 

Le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers annulant ce titre de recettes.

 

Selon la cour d’appel, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

 

Ils concourent avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et sont fondés, comme c'est le cas dans le présent litige, à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières à l'égard des personnes responsables de sinistres ayant nécessité des interventions destinées à pallier un risque de pollution de l'eau ou à lutter contre les effets d'une telle pollution.

 

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de gratuité des interventions du service départemental d'incendie et de secours est inopérant en vertu du principe pollueur payeur..

 

Références:

CAA de BORDEAUX N° 14BX02623  Inédit au recueil Lebon 5ème chambre lecture du vendredi 29 avril 2016

 

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