Démolition des éoliennes dont le permis de construire a été annulé : quel est le juge compétent ?

Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 février 2018, n°17-14703

Dans un arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du faire de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si le permis a préalablement été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif.

 

 

Par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern. 

Par arrêté du 3 décembre 2007, ce permis a été transféré à la société Parc éolien Guern [la Société].

Trois éoliennes ont été mises en service à compter du 29 décembre 2008. 

 

Par arrêt du 7 avril 2010, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005, autorisant la construction des éoliennes.

 

L'Association contre le projet éolien de Guern, M. X... auquel se sont joints quatorze autres riverains, ont assigné la Société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts . 

 

La société Parc éolien GUERN a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations.

 

La Cour d'appel de Rennes a accueilli cette exception et décliné la compétence judiciaire, en retenant que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

 

Par un attendu de principe, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé que "lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative".

 

Ensuite, la Cour de cassation a souligné que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Dans ce sens, la Cour de cassation rappelle qu’il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

 

Toutefois, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire se trouve compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

 

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 15 décembre 2016 a été cassé et annulé, et l'affaire renvoyé devant la Cour d'appel d'Angers.

 

Cour de cassation, 1ère Civ., 14 février 2018, n°17-14703, Publié au bulletin 

 

 

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