Fortce probante des constatations de la DDTM en matière de coupes de bois

Le principe de la force probante des constatations de la DDTM en matière forestière a de nouveau été rappelé par la cour de Cassation aux termes d’un arrêt récent en date du 3 mai 2017.

Les faits sont les suivants:

La cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, a condamné M. Stéphane X... , du chef de coupe illicite et abusive d'arbres pour avoir effectué, sans autorisation, une coupe rase d'un seul tenant d'une surface d'un hectare trois ares, en enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie dans une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable .

L'existence de cette coupe rase d'une surface d'un hectare et trois ares a été constatée par les agents de la direction départementale des territoires, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, à l'aide d'un GPS, qui procède à des localisations par satellite très précises et, ensuite, au vu des points de mesure identifiés sur le plan annexé à la procédure.

Bien que le prévenu ait contesté cette décision la cour de Cassation retient que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier.

Cette preuve ne peut être remise en cause que par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l'article 431 du code de procédure pénale.

En effet aux termes de l’article 431du code de procédure pénale :

 « Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La cour de Cassation confirme donc la décision de la cour d'appel condamnant M. STEPHANE X pour coupe illicite.

Cass. crim., 3 mai 2017, 16-84.894 , n° 952 D

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