L'impact sonore d'un projet de parc éolien peut justifier la nullité d'une vente

Le bruit généré par les éoliennes, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

Ce principe a été retenu par la cour de Cassation par arrêt du 29 juin 2017.

A la suite de l’acquisition d’une maison par  M. Y..., ce dernier invoque ensuite la découverte, peu après la vente, d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble.

M. Y... a assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence.

La cour d’appel a annulé la vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente à M. Y...

Pour ce faire, la cour d’appel a retenu, qu'à supposer que M. Y... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à la construction des éoliennes, anticiper l'existence du bruit continu relevé le 12 octobre 2010 par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison et que cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

La cour de Cassation retient donc que la cour d'appel, a légalement justifié sa décision et confirmé ainsi la nullité de la vente.

Concernant l’agence immobilière, la cour de Cassation retient qu'il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante.

La cour a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute.

Cour de cassation-chambre civile 3- Audience publique du jeudi 29 juin 2017-N° de pourvoi: 16-19337

 

 

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