Le projet de loi sur la biodiversité définitivement adopté par l'Assemblée Nationale

Le  projet de loi sur la biodiversité a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016 après avoir été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014 .

 

Toutefois le conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par soixante sénateurs et soixante députés.

 

Le projet de loi comporte 6 titres :

 

Le titre Ier (articles 1er à 4) :

 

Ce titre a pour  a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection.

 

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que deux nouveaux principes :

 

« éviter, réduire, compenser » et la solidarité écologique. 

 

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

 

Le titre II (articles 5 à 7) se rapporte à la gouvernance de la biodiversité.

 

L'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

 

Le titre III (articles 8 à 17) institue une agence française pour la biodiversité.

 

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

 

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

 

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité.

 

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

 

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

 

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

 

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

 

L'article 51 assure la mutualisation des personnels habilités à constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).

 

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

 

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

 

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

 

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

 

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

 

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

 

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle

 

Texte définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016

 

 

AL Avocats

Par Maître ASSOUS-LEGRAND

Avocat au barreau de Paris

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