Les conditions d'implantation d'ouvrages pour le transport de l'électricité sont précisées par le Conseil constitutionnel 

 

 

| Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 2 février 2016, conformes à la Constitution, les dispositions du 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie permettant, après déclaration d’utilité publique, d’installer, sur des terrains privés non bâtis et non clôturés, des canalisations souterraines ou des pylônes pour le transport de l’électricité.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

Selon le Conseil constitutionnel, en instituant ces servitudes le législateur a entendu faciliter la réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité.

Le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.

Toutefois l'établissement de la servitude est subordonné à une  déclaration d'utilité publique .

En tout état de cause  cette servitude ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

En vertu de l'article L. 323-6 du code de l'énergie, une telle servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir et l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toutes modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale.

Par contre lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L. 323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Le Conseil constitutionnel en tire la conséquence que l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées est proportionnée à l'objectif poursuivi et  que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.

Cons. const., 2 févr. 2016, Association Avenir Durance et autres (JORF n°0030 du 5 février 2016 texte n° 75 -ECLI:FR:CC:2016:2015.518.QPC )

 

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