LES LIMITES DE L’OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

L'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2014 atténue très largement l'obligation de conseil du vendeur professionnel en raison des compétences techniques de l'acheteur.(Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D ).

Les faits sont les suivants :

La société Peyrot, spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage, a commandé le 21 février 2001 à la société Bergerat Monnoyeur une chargeuse forestière équipée d'une tête d'abattage Caterpillar .

La société Peyrot ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Laurent Y... (le liquidateur) a été désignée liquidateur .

Invoquant des dysfonctionnements multiples de la machine, le liquidateur a assigné la société Bergerat Monnoyeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement de ses obligations d'information et de conseil .

Le liquidateur représentant de la société Peyrot, fait valoir :

1°/ qu'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue :

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ;

- qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

2°/ qu'il revient au vendeur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de lui proposer un matériel conforme à l'utilisation qu'il prévoit;

- qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Bergerat Monnoyeur, que la société Peyrot n'avait pas soumis son acquisition à des exigences particulières ou à un cahier des charges, la cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ;

- que dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir que la société Peyrot n'était pas un spécialiste des têtes d'abattage et que seule une expertise judiciaire avait permis de constater l'impropriété de la machine à son usage ;

- qu'en se référant à la qualité de « spécialiste dans l'exploitation des pins maritimes » de la société Peyrot, pour en déduire que la société Bergerat Monnoyeur n'était tenue d'aucune obligation d'information à son égard, sans rechercher si la compétence de la société Peyrot lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix en toute connaissance de cause ;

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bon de commande de la machine avait été signé le 21 février 2001 par la société Peyrot de sorte qu'à ce moment un accord existait sur la chose et sur le prix, ce qui rendait la vente parfaite ;

- que dès lors, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à la signature du bon de commande, la société Bergerat Monnoyeur avait mis la machine à la disposition de la société Peyrot et que celle-ci l'avait utilisée pendant plusieurs mois, qu'elle avait suivi un stage de formation et reçu un livret d'utilisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

La cour de Cassation ne fait pas droit à l'argumentation du liquidateur de la société Peyrot .

En effet selon la cour de cassation, l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause .

Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D

 

 

LES ERREURS DANS LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DE PREEMPTION

 La société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM 529 et 531 situées 5 à Cergy (Val-d'Oise).

Le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société.

Puis, en raison du refus de la commune de Cergy de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la société Ham Investissement a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de procéder par voie juridictionnelle à la constatation de cette vente.

Le tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption du 13 juin 2005.

La société Ham Investissement relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, à la demande de la commune de Cergy, que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.

Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.

Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.

En revanche, la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner soit entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision.

Le Conseil d'Etat retient qu'il résulte que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société Ham Investissement pour déclarer que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.

En conclusion,les erreurs substantielles pouvant entacher la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne constituent pas, hors le cas de fraude, un motif entachant d'illégalité la décision de préemption. Il revient toutefois au juge judiciaire, appréciant la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, de prendre en considération de telles erreurs.

 

CE 12 févr. 2014, req. n° 361741)

 

FAUTE DE DIAGNOSTIC NON CONDAMNABLE D'ETABLISSEMENTS DE SOINS SUITE A LA NAISSANCE D'UN ENFANT HANDICAPE.

La cour d'appel administrative de Nancy retient qu'en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint, les praticiens n'ont commis aucune faute caractérisée. (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02068, Inédit au recueil Lebon).

Les faits sont les suivants :

Mme K...-G... a été hospitalisée le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, après que son médecin traitant ait observé un retard de développement du fœtus.

Les examens échographiques ayant confirmé une hypotrophie fœtale, l'intéressée a été transférée le 22 août 2002 à l'hôpital Hautepierre à Strasbourg.

Mme K...-G... a donné naissance le 29 octobre 2002 à une fille prénommée Océane chez laquelle a été diagnostiquée une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entrainant chez l'enfant une invalidité de 80 %.

Mme K...-G... et son époux recherchent la responsabilité des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au motif que, n'ayant pas été informés des anomalies observées au cours de la croissance fœtale, ils n'ont pas été mis en mesure de solliciter une interruption médicale de grossesse .

Ils font appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des deux établissements hospitaliers à les indemniser des préjudices subis tant par leur fille que par eux-mêmes et leurs autres enfants.

La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande le remboursement de ses débours, pour un montant de 464 163,93 euros.

Selon la cour d'appel aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. .

Selon la cour d'appel le régime de responsabilité défini par les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit la réparation, par une indemnité qu'évalue souverainement le juge, du préjudice directement causé à la personne née handicapée par une faute médicale et du préjudice directement causé aux parents de l'enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute médicale caractérisée, n'a pas été décelé pendant la grossesse .

Si ces dispositions font obstacle à l'indemnisation du préjudice correspondant, pour l'enfant comme pour ses parents, aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, d'un handicap qui, à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, elles prévoient cependant la prise en charge du handicap de l'enfant par la solidarité nationale dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code de l'action sociales et des familles .

Il résulte de cette décision que le handicap dont la jeune L...-G... est atteinte a une origine génétique et ne résulte pas d'un acte médical ; que, dès lors, M. et Mme K...-G... ne sont pas fondés à demander, pour eux et pour leur fille handicapée, la réparation du préjudice résultant de la naissance de celle-ci et des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap.

En effet, les magistrats ont retenus qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'après avoir constaté, à la suite d'une échographie réalisée à 25 semaines d'aménorrhée, un retard de croissance et une faible mobilité du fœtus, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont fait procéder à un bilan de recherche des signes biologiques d'une pathologie vasculaire du placenta, de pathologies infectieuses, et d'anomalies chromosomiques ou génétiques, susceptibles d'expliquer ce retard de développement .

L'expert a estimé que ces praticiens, prenant en compte les facteurs de risque présentés par Mme K...-G..., avaient rempli leur obligation de moyens, permettant à la patiente de bénéficier d'examens conformes aux données acquises de la science médicale.

En particulier, les examens doppler, qui permettent de déceler l'existence d'une maladie vasculaire du placenta, se sont avérés normaux.

Les examens spécialisés ont confirmé que le caryotype ne présentait aucune anomalie et permis d'écarter l'hypothèse d'une délétion au locus du chromosome 4, cause recensée d'hypotrophie sévère selon l’expert.

Les recherches effectuées n'ont par ailleurs mis en évidence aucune infection virale qui aurait pu se trouver à l'origine du retard de développement et de la faible mobilité du fœtus.

Si les praticiens des deux établissements hospitaliers n'ont pas décelé de malformation du fœtus, malgré une mauvaise position des membres visible sur les échographies qu'ils ont réalisées, il ressort du rapport d'expertise que la réduction du liquide amniotique, observé chez la patiente, et l'immobilité du fœtus ont eu pour effet d'accentuer l'imprécision habituelle des images échographiques.

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, consulté par les praticiens de l'hôpital Hautepierre de Strasbourg, a estimé, dans son avis du 6 septembre 2002, que le bilan cytogénétique et infectieux de Mme K...-G... ne permettait pas d'expliquer le retard de croissance du fœtus et recommandait une surveillance hebdomadaire de la patiente.

L'expert indique que l'immobilisme du fœtus et son retard de croissance sévère, inférieur au 3ème centile, révèlent en tant que tels un risque de maladie grave chez l'enfant, il précise que les praticiens des deux établissements hospitaliers se sont trouvés confrontés à un dossier complexe, d'interprétation particulièrement difficile, et dans lequel aucun élément ne permettait d'orienter avec certitude un diagnostic vers une malformation du fœtus .

Aussi la cour d'appel, eu égard à l'ensemble de ces éléments, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont pu estimer que l'enfant à naître ne présentait pas d'affection de nature à provoquer un handicap.

Dans ces conditions, ces deux établissements hospitaliers n'ont commis aucune faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint ; que, par suite, M. et Mme K...-G... ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance qu'aucune information appropriée ne leur aurait été délivrée, dans les conditions prévues par les articles R. 2131-16 et suivants du code de la santé publique, sur le risque de malformation présenté par leur enfant à naître, pour engager la responsabilité de ces établissements sanitaires .

 Cour administrative d'Appel de Nancy du 9 janvier 2014.

 

LES MENTIONS INCITATIVES EN FAVEUR DU TABAC MÊME A L'INTERIEUR DES PAQUETS SONT PUNISSABLES PENALEMENT

 La cour de cassation -chambre criminelle a rendu un arrêt le 21 janvier 2014 statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2012, qui, a débouté la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, de sa demande de dommages-intérêts .

En effet, aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, « la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) sont interdites. »

L'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac.

Selon le Comité de défense contre le tabagisme, est prohibée toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, même situé à l'intérieur de l'emballage des produits du tabac, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou l'un de ses produits.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour dire non constitué le délit de publicité en faveur du tabac et en conséquence débouter le CNCT, se fonder sur le fait que les mentions laudatives dénoncées par la partie civile figuraient uniquement à l'intérieur des paquets de tabac.

Il s'avère que les mentions littéralement reproduites par la cour d'appel, figurant sur et à l'intérieur des paquets de tabac à rouler des marques Domingo, Crossroad, American Spirit et Rasta Chill Tobacco, vantaient, y compris par comparaison avec d'autres marques, tant les méthodes de fabrication, la « haute qualité » et le « goût », « doux » et « authentique » des produits vendus qui étaient censés procurer une « expérience inoubliable » et avec lesquels le consommateur pouvait « se relaxer, se détendre entre amis, laisser passer du bon temps », «se met (tre) à l'aise » et « pass (er) du bon temps » .

La cour d'appel avait également tenu compte du fait également, que la société Altadis distribution France était intervenue auprès des fabricants étrangers afin de leur demander de modifier le conditionnement de leur produit.

Toutefois la chambre criminelle retient que la distribution de tabac ou de ses produits comportant des mentions publicitaires participant à leur promotion ou incitant à l'achat ou à la consommation constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite.

Pour ces motifs, la Chambre criminelle, au visa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, support de cette incrimination, et de l'article 121-7 du code pénal, relatif à la complicité, casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait relaxé la société distributrice des produits de tabac.

Si les fabricants ont commis en tant qu'auteurs l'infraction, c'était en l'espèce le distributeur des produits qui était poursuivi.

En effet, le distributeur a commis des actes positifs d'aide à la commission de l'infraction, en organisant la distribution des produits qui étaient le support de la publicité illicite.

Crim. 21 janv. 2014, F-P+B+I, n° 12-87.689

 

CONTRATS D'ASSURANCES : ATTENTION AUX FAUSSES DECLARATIONS  DE L'ASSURE

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi.

Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences importantes quant à la mise en jeu des contrats d'assurance.

Les faits sont les suivants :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a introduit un pourvoi, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,

4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,

Défendeurs à la cassation .

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Les conclusions de la chambre mixte de la Cour de cassation sont claires :

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur.

En effet, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Aux termes du contrat d'assurance signé par M. Alain X...daté du 21 juin 2006, avec la mention préalable " lu et approuvé ", il est indiqué, dans les conditions particulières, que M. X..., qualifié de " conducteur habituel " :

- n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois,

- ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route.

Or, en fait il s'est avéré que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois.

M. X... a donc effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007.

Ce sont les motifs pour lesquels la cour d'appel d'Aix en Provence, a déclaré nul le contrat d'assurances en raison des fausses déclarations effectuées par l'assuré.

Le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant.

La dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances.

Cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années

Cependant, malgré l'ensemble de ces circonstances de fait particulièrement caractérisées, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu' en statuant ainsi, la cour d'appel d'AIX en PROVENCE a violé les textes susvisés .

Aussi la chambre criminelle CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La chambre mixte de la Cour de cassation par arrêt du 7 février 2014, s'est rangée à l'avis de la chambre criminelle.

Selon la chambre mixte, il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que « l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge », aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurance .

 Les assureurs qui ont abandonné la pratique de la proposition d'assurance à remplir par l'assuré, assortie d'un questionnaire par lequel ils l'interrogent sur ses antécédents, au profit de simples « déclarations pré-enregistrées » dans les conditions particulières, ne pourront donc plus se prévaloir à l'avenir de la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.

Les compagnies d'assurance sont donc dans l'obligation de revoir leur technique de commercialisation et mettre à la disposition de tout candidat un questionnaire à remplir et à signer.

Ce questionnaire devra comporter des questions précises et dénuées d'ambiguïté.

En effet, « l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu d'une réponse imprécise » (C. assur., art. L. 112-3, al. 4).

Cour de cassation - chambre mixte - arrêt du 7 février 2014

 

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION A COMPTER DU 1er MARS 2014

 

La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans.

Jusqu'à présent, le taux maximum auquel les conseils généraux pouvaient fixer le droit de mutation perçu au profit du département était de 3,80 %.

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 autorise les assemblées départementales à fixer ce taux jusqu'à un plafond de 4,50 % (CGI, art. 1594 D).

Cette faculté ne concernerait cependant que les actes conclus entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.

Le coût des transactions immobilières risquent de s'en trouver augmentés si les collectivités utilisent cette opportunité pour compenser la hausse de leurs dépenses de solidarité (RSA, allocations dépendance).

Le nouveau taux pourra s'appliquer à compter du 1er mars 2014 aux conseils généraux qui ont notifié leurs délibérations aux services fiscaux avant le 31 janvier 2014 inclus.

Pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, l'entrée en vigueur se situera au premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Celles notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliqueront aux actes passés à compter du 1er janvier 2015.

Pour celles qui seront notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, les nouveaux taux s'appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Remarque : cette mesure de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La requête a été rejetée et l'article validée (Cons. const., déc., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC, art. 2 : JO, 30 déc.).

 

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