Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale d'une société

Les juges du fond doivent pouvoir déterminer si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.

 

Telle est la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmée aux termes d’un arrêt du 22 mars 2016.

 

Les faits sont les suivants :

 

La société GDE a été autorisée à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets industriels banals à Nonant-Le-Pin (61).

 

Les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Guy Dauphin environnement pour infractions au code de l'environnement portant sur le stockage et la gestion de déchets.

 

Le tribunal a déclaré la société coupable, l'a condamnée au paiement d'une amende, a ordonné la fermeture définitive de l'installation de stockage de déchets et a prononcé sur les intérêts civils.

 

La société Guy Dauphin environnement et le ministère public ont interjeté appel.

 

Pour infirmer le jugement et relaxer la société Guy Dauphin environnement, l'arrêt, après avoir relevé que la matérialité des infractions n'était plus contestée, énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société Guy Dauphin environnement résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifiés, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci et que, par suite, aucune condamnation ne peut intervenir .

 

Cependant selon la Cour de cassation il appartenait à la cour d’appel de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

 

En effet, la poursuite et le jugement d’une personne morale sous-entendent l’implication de son organe ou représentant.

 

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484, n° 788 F-P + B

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris