Conséquences du défaut de pouvoirs d'un contractant

 

 

La nullité d'un acte conclu au nom d'une société par une personne non habilitée à la représenter ne peut être soulevée que par la société représentée.

La nullité d'un contrat conclu au nom d'une société par une personne dépourvue du pouvoir de la représenter est relative.

En effet, seule la société représentée par une personne non habilitée peut s'en prévaloir, mais pas son cocontractant.

La Cour de cassation a précisé que « la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».

En l'espèce, une SARL locataire oppose la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse et demande la restitution des loyers.

La cour d'appel prononce la nullité du bail au motif que la SCI, privée de gérant, ne disposait plus de la capacité pour contracter.

Cependant la Cour de de cassation ne partage pas cette position et censure la cour d’appel.

La Cour de cassation s’appuie sur  les dispositions de l'article 1984 du code civil relatives au mandat, selon lesquelles « la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340, n° 1274 F-P + B

 

 

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