Contrôle fiscal et secret professionnel (CE, 04 mai 2016, n°387466)

Un arrêt du conseil d’Etat en date du 4 mai 2016 se prononce sur les limites des investigations de l’administration fiscale face au secret professionnel dont sont tenues certaines professions.

(Conseil d'État N° 387466 ECLI:FR:XX:2016:387466.20160504 - tables du recueil Lebon - 10ème et 9ème chambres réunies )

 

Une société d’avocats a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés .

Le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d’avocats contre ce jugement.

C’est dans ces conditions que la société d’avocats demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt

;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le conseil d’Etat retient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que le secret professionnel ne s'oppose pas à ce que l'administration fiscale demande à la société requérante de produire tout élément permettant d'identifier les preneurs des prestations litigieuses.

Seuls des éléments relatifs à la domiciliation des entités ayant payé les prestations pouvaient, compte tenu des différences constatées avec les mentions figurant sur les factures, lui être demandés.

Dès lors, la société requérante est fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Le conseil d’Etat estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société d’avocats et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

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