La notion de cadre de dirigeant précisée par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 22 juin 2016

Aux termes d’un arrêt du 22 juin 2016 la cour de cassation a été amenée a précisé les critères définissant le cadre dirigeant.

 

Cette définition est importante notamment au niveau du statut du cadre et de la mise en œuvre éventuelle de sa responsabilité dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

 

La Cour de cassation, rappelle qu’en vertu de l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant :

 

- les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,

 

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,

 

- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

 

Or pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt de la cour d’appel incriminé, retient que l'employeur considère, que sa salariée était cadre dirigeante au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la société T……

 

La Cour de cassation censure la cour d’appel sur ce point.

 

Selon la Cour de cassation si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 juin 2016 N° de pourvoi: 14-29246 Publié au bulletin

 

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