Lettre d'information TRACFIN - Octobre 2015

 

 

Les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été rappelées aux termes d’une lettre d’information éditée en octobre 2015, et établie par M. Bruno Dalles, directeur de TRACFIN.


Aux termes de cette lettre Bruno DALLES rappelle :

Les obligations de vigilance les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT) se fondent sur une approche par les risques. Elles se traduisent par une veille permanente sur les opérations auxquelles les professionnels participent et, lorsque les circonstances l’exigent, conduisent à l’exercice de l’obligation déclarative auprès de TRACFIN.

A ce titre, faisant suite aux recommandations du GAFI, la 3e Directive* anti-blanchiment avait instauré une approche graduée de vigilance fondée sur le risque réel de blanchiment de capitaux. L’approche par les risques est à nouveau au cœur de la 4e Directive** anti-blanchiment (art. 6 à 8) qui prévoit pour les Etats membres l’obligation de mettre en place une évaluation supranationale des risques sous la coordination de la Commission pour faire face aux menaces transfrontalières. La Commission devra désormais analyser et rendre des rapports au Parlement européen et au Conseil sur ce point.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas un système automatique de déclaration basé exclusivement sur des critères objectifs. Il s’appuie sur l’expertise des professionnels déclarants, analysant au cas par cas, les opérations ou tentatives d’opérations dont la finalité laisse entrevoir une potentialité d’infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Ci après le rappel des termes de cette lettre :

Qu’est-ce qu’un soupçon ?

En l’absence de connaissance certaine, le « soupçon » est la conclusion à laquelle parvient un professionnel déclarant après avoir pris en compte tous les critères pertinents. Cette latitude est conforme à l’idée que les décisions qui concernent le caractère suspect ou non suspect des opérations doivent être prises en s’appuyant sur des compétences propres à chaque profession et la connaissance du contexte spécifique de l’opération, en particulier du client.

En effet, l’efficacité du processus de détection du soupçon dépend en grande partie de l’exactitude des renseignements obtenus sur le client. La recommandation 5 du GAFI énonce cette exigence : « Les institutions financières devraient prendre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en identifiant et en vérifiant l’identité de leurs clients, lorsque : […] l’institution financière a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues. »

Cette problématique est explicitée dans les lignes directrices (www.economie.gouv.fr/tracfin > Publications) signées en 2010 entre Tracfin et les autorités de contrôle nationales. Ainsi, le professionnel déclarant est tenu d’identifier le client (habituel ou occasionnel), personne physique ou morale, et le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et cela dès avant la matérialisation du lien contractuel avec un client. Il doit recueillir toutes les informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de cette relation. « Il est ensuite astreint à exercer une vigilance constante et à procéder, au vu de ces éléments, à un examen attentif des opérations en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée de son client. La mise en œuvre des obligations de vigi­lance est modulée, le niveau d’intensité de la vigilance variant en fonction du degré d’exposition au risque de blanchiment ou de financement du terrorisme auquel le professionnel est confronté. »

Qu’est-ce que la vigilance ?

Les professionnels visés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permet­tant de connaître leurs clients (occasionnels ou habi­tuels), ainsi que l’origine et la destination des fonds.

Cette obligation de vigilance doit s’exercer tout au long de la chaîne de traitement de l’opération que le client soit occasionnel ou habituel.

Concernant le client habituel, il est tenu à l’exercice de vigilances :

avant d’entrer en relation d’affaires ou d’assister son client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction (art. L.561 5 et L. 561 6 du CMF), les professionnels doivent identifier le client, voire le bénéficiaire effectif (art. L. 561-1 du CMF) de l’opé­ration. Ils doivent notamment vérifier son identité sur la base de tout document écrit probant (art. L. 561-5 du CMF) et recueillir toutes informations sur l’objet et la nature de l’opération envisagée (art. L. 561-6 du CMF) ;

dans le suivi de la relation d’affaires (art. L. 561-6 du CMF), les professionnels ont l’obligation d’avoir une connaissance actualisée du client afin de mesurer la cohérence, voire la licéité, des opérations effectuées par ce dernier.

Les données relatives au client et aux opérations effectuées doivent être conservées pendant 5 ans (articles L. 561-12 et L. 561-13).

Trois niveaux de vigilance peuvent être mis en œuvre par le professionnel selon la nature du risque auquel il est confronté :

une vigilance allégée (article L. 561-9 du CMF), lorsque le risque paraît faible, notamment si le client ou le produit figure sur la liste de clients ou produits fixée par décret en conseil d’Etat les dispensant des obligations de vigilance normale ou encore si le client est un organisme financier établi en France ou dans un pays tiers dont la législation LCB/FT est jugée équivalente ;

une vigilance normale, exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires et portant sur les éléments d’identification du client et sur l’objet et la nature de l’opération envisagée. Dans le cadre de cette vigilance dite normale, l’assujetti peut être amené à mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, notamment lorsque le produit ou l’opération favorise son anonymat ;

une vigilance renforcée si le risque est jugé élevé.

L’identification, par Tracfin, de manquements aux obligations de vigilance

Dans l’exercice de ces missions, Tracfin peut identifier des faiblesses, voire des manquements aux diverses obligations de vigilance pesant sur les assujettis, notamment dans le cadre de l’activité déclarative des professionnels. Tracfin s’interroge sur les manquements aux obligations de vigilance d’un professionnel dans trois situations notamment :

lorsqu‘à la suite d’un signalement effectué par un professionnel, les investigations permettent de détecter que d’autres professionnels assujettis intervenant dans la ou les opérations suspectes, auraient dû également déclarer ;

lorsque l’examen d’une déclaration de soupçon laisse apparaître un exposé des faits insuffisamment détaillé alors qu’il est manifeste que le déclarant dispose d’autres informations utiles à la conduite des investigations ;

lorsqu‘une déclaration de soupçon est transmise après l’opération dans des délais trop éloignés de la date de sa réalisation. Certaines déclarations parviennent, en effet, à Tracfin après la révélation médiatique des faits ou après la réception d’une réquisition judiciaire.

Les cas de manquements exposés dans ce document ont pour objectif d’alerter l’ensemble des professions déclarantes sur l’attention toute particulière à porter sur l’obligation de transmettre à Tracfin des déclarations de soupçon de qualité. Les cas exposés ci-dessous mettent en exergue des manquements à l’obligation de vigilance des professionnels auxquels Tracfin a été confronté.

DOUTE OU SOUPÇON ?

Le soupçon peut ne pas reposer sur un seul critère, mais sur un faisceau d’indices soulignant le caractère atypique, voir illicite d’un ou plusieurs flux financiers.

Il n’existe pas de liste exhaustive de critères d’alerte, chaque pro­fession déclarante est susceptible d’en déterminer les contours en fonction de son secteur et de sa clientèle. Néanmoins, à titre indicatif, des critères généraux sont susceptibles d’appeler une vigilance particulière.

Concernant les personnes morales :

secteurs d’activités : BTP, sociétés de surveillance, forma­tion professionnelle, secteur hôtelier, restauration rapide, cartes prépayées, secteurs atypiques ou nouveaux (trading de terres rares, crowdfunding, biens à double usage, mon­naies virtuelles…),… ;

entreprise récemment créée ;

difficultés pour identifier le bénéficiaire réel d’une opé­ration financière ;

changements fréquents de gérance ;

chiffre d’affaires élevé dès la création de la société.

Concernant les personnes physiques :

nombreux versements / retraits en espèces ;

entrée dans le dispositif assurantiel pour des raisons de confidentialité ;

flux à caractère professionnel sur un compte privé ;

inadéquation entre les flux observés et les informations recueillies sur le client ;

incohérence entre les sources de revenus déclarés et les flux constatés ;

personnes politiquement exposées (PPE) ;

fonds en provenance ou à destination de pays sensibles ;

doute sur l’origine ou destination des fonds ;

acquisition immobilière par des fonds à l’origine non traçable (espèces, tontine, etc.).

Lorsque, au regard de ces critères notamment, le professionnel doute de l’ori­gine des fonds, il doit se tourner vers son client pour obtenir des précisions ou justifications. Si celles-ci sont insuffisantes pour lever le doute, une déclaration de soupçon doit être adressée à Tracfin en décrivant l’origine du soupçon et la personne physique ou morale en cause.

Il convient de préciser qu’il n’est pas demandé au professionnel déclarant d’établir avec certitude le caractère délictueux d’une opération mais bien uniquement le caractère suspect d’une opération.

Lorsque Tracfin soupçonne un cas de manquement à l’obligation de vigilance et/ou de déclaration de la part d’un professionnel déclarant, une note de renseignement est transmise aux autorités de contrôle ou aux ordres pro­fessionnels compétents. Lorsque les faits sont susceptibles de révéler la complicité du professionnel, et en cas d’infraction pénale, Tracfin transmet une note d’information à l’Autorité judiciaire.

Le secteur des assurances

L’analyse des déclarations de soupçon reçues ces dernières années en provenance du secteur des assurances laisse apparaître une nette prédominance des signalements relatifs aux contrats d’assurance vie (opérations de rachat total ou partiel du contrat, versements sans justificatif de l’origine des fonds,...).

Il convient toutefois de noter que la majorité de ces signalements est déclenchée lors du rachat du contrat, alors qu’une approche par les risques, basée sur la connaissance du client dès l’entrée en relation d’affaires, serait susceptible d’améliorer la réactivité des signalements émis.

Professions assujetties au dispositif LCB/FT, autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives.

Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) : Banques, établissements de crédit , Changeurs manuels, Établissements de paiement, Compagnies d’assurances, Mutuelles et institutions de prévoyance, Intermédiaires en assurances, Sociétés de gestion de portefeuille

Autorité des marchés financiers (AMF) : Entreprises d’investissement, Conseillers en investissement financier, Participants système de règlement

Chambre des notaires : Notaires

Service central des courses et jeux (SCCJ) : Cercles, jeux de hasard, pronostics sportifs ou hippiques, Casinos

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : Administrateurs de justice et mandataires judiciaires.

Ordre des experts comptables : Experts comptables

Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) : Professionnels de l’immobilier, Sociétés de domiciliation, Syndic de copropriété

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) : Commissaires aux comptes

Chambre de discipline des commissaires-priseurs : Commissaires-priseurs judiciaires

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chambre régionale des huissiers de justice : Huissiers de justice

Conseil de l'ordre du barreau : Avocats

Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) : Opérateurs de jeux en ligne

Les professions de Marchands de bien précieux et Agents sportifs n’ont pas d’autorité désignée

LES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSEES

La notion de personnes politiquement exposées (PPE) a été introduite à l’occasion de la trans­position de la 3e Directive européenne (octobre 2005) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui occupent des fonctions publiques importantes, pas nécessairement poli­tiques, liées à un pouvoir de décision significatif.

Nouveautés de la 4e Directive : la distinction entre PPE nationales et PPE étrangères vise à assurer la conformité des standards nationaux aux recommandations du GAFI. La notion de PPE nationale a évolué ; désormais les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonc­tions publiques importantes par un pays tiers sont nommées les PPE étrangères, tandis que les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un État membre correspondent aux PPE nationales.

LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

Créée le 10 décembre 2009, la CNS sanctionne les manquements aux obligations LCB/FT com­mis par les intermédiaires immobiliers, les sociétés de domiciliation et les professionnels du secteur du jeu (casinos, cercles de jeux, jeux en ligne, Française des jeux, PMU).

Sa création répond à l’une des principales critiques formulées par le Groupe d’action financière international (GAFI) à l’encontre du dispositif français en matière de contrôle des professionnels non financiers.

Les cas de manquements exposés dans ce document ont pour objectif d’alerter l’ensemble des professions déclarantes sur l’attention toute particulière à porter sur l’obligation de transmettre à Tracfin des déclarations de soupçon de qualité. Les cas exposés ci-dessous mettent en exergue des manquements à l’obligation de vigilance des professionnels auxquels Tracfin a été confronté.

CAS N°1 : Dissimulation du bénéficiaire réel lors de d’un achat immobilier

En 2013, le compte bancaire de M. Y, 23 ans, sans profession, a été crédité de plusieurs dépôts en espèces et de virements d’une société immatriculée en France. Ce compte était jusqu’alors peu actif ; en l’espace de 4 mois, il affiche un solde de plus de 350 000 €. Pour expliquer ces mouvements, M. Y. indique qu’il est sur le point d’acheter un bien immobilier pour l’acquisition duquel il a fait appel à un professionnel de l’immobilier.

En effet, le compte bancaire fait apparaître un flux de 3 300 € vers le compte d’une étude notariale, suivi quelques semaines plus tard de plusieurs versements fractionnés du solde. Les investigations menées par Tracfin révèlent que le compromis de vente contenait une clause de substitution, permettant à M. Y de transférer l’ensemble des droits de propriété à une tierce personne, clause exercée le jour de la signature de la vente.

Cette opération semble avoir pour but de dissimuler le bénéficiaire réel de l’opération d’achat et l’origine des fonds. Une déclaration de soupçon a été transmise à Tracfin par un établissement de crédit sur la base des critères d’alerte suivants :

inadéquation entre les revenus de M. Dupont et la valeur du bien immobilier ;

alimentation par dépôts d’espèces et par virements en provenance d’une société sans lien économique avec la personne ;

introduction d’une clause de substitution lors de l’achat du bien immobilier.

Le notaire et le professionnel de l’immobilier n’ont pas fait de déclaration de soupçon. Le notaire aurait dû être vigilant compte tenu de l’existence d’une clause de substitution, du fractionnement du paiement du prix de la vente et de la situation professionnelle de l’acquéreur. De même, le professionnel de l’immobilier aurait pu être alerté par le profil de cet acheteur (âge et profession).

L’infraction sous-jacente soupçonnée par Tracfin fût la fraude fiscale. La note d’information externalisée a fait état d’un soupçon de fraude fiscale et blanchiment de ce délit.

 CAS N°2 : Blanchiment dans le secteur de l’immobilier

En 2014, un couple aux revenus modestes (livreur/secrétaire) reçoit des fonds de plusieurs centaines de milliers d’euros déposés sur leur compte détenu en Italie. Parallèlement, le couple émet un virement d’une valeur dépassant 800 000 € de leur compte détenu en Italie à destination du compte détenu par une société de promotion immobilière en France.

Un établissement de crédit a alors transmis une déclaration de soupçon à Tracfin. Le caractère suspect des opérations était alimenté par les critères d’alerte suivants :

incohérence entre les revenus déclarés par le couple, leurs professions et les flux observés ;

multiples virements sur un compte situé à l’étranger.

Sur sollicitation de Tracfin, la CRF italienne a transmis au Service l’information selon laquelle Monsieur X était défa­vorablement connu des fichiers de Police pour trafic de stupéfiants. Les autres professionnels assujettis intervenant dans ces diverses opérations n’ont transmis aucun signalement à Tracfin. Ce cas révèle donc des man­quements aux obligations de vigilance, notamment de la part du professionnel de l’immobilier. Celui-ci aurait dû être alerté par la réception d’un virement bancaire en provenance d’un compte à l’étranger, par des personnes dont les pro­fessions ne génèrent pas habituellement de revenus aussi conséquents. Ce cas révèle un manque de connaissance des clients. L’infraction sous-jacente soupçonnée par Tracfin fût le trafic de stupéfiants et le blanchiment de ce délit.

CAS N°3 : Fraude réalisée par une entreprise en difficulté

En raison de difficultés financières, la SARL A, société du secteur hôtelier dirigée par M. X a fait l’objet, en 2012, d’un plan de sauvegarde. Entre 2013 et 2014, des flux élevés supérieurs à 1 million d’euros sont constatés depuis le compte détenu par cette société à destination de comptes détenus par des sociétés du BTP. Le motif de ces virements était la réalisation de travaux immobiliers. Or, le bien immobilier concerné par ces travaux appartenait à une Société Civile Immobilière (SCI), dont le gérant était également M. X.

Un établissement de crédit a alors effectué un signalement sur la base des critères d’alerte suivants :

une situation économique précaire de la société ;

des flux élevés dans un contexte de plan de sauvegarde ;

des secteurs à risque (BTP et hôtellerie) ;

des travaux réalisés sur un bien sans lien économique avec la SARL.

En revanche, l’administrateur judiciaire n’a pas transmis de déclaration de soupçon. Connaissant l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification d’une opération suspecte de par ses fonctions, il est en manquement avec les obligations de vigilance et de déclaration qui lui incombent.

L’analyse systématique des cas de manquements de vigilance peut également mettre en évidence des défaillances structu­relles dans le dispositif LCB-FT de certains déclarants. Ainsi, des déclarations de soupçon sont parfois envoyées plusieurs mois après la radiation des sociétés en cause. Il est également souvent constaté que les déclarations de soupçon, notamment celles qui portent sur une typologie de travail dissimulé, par­viennent à Tracfin trop tardivement, alors qu’elles auraient dû alerter les déclarants bien en amont en raison de critères récurrents, comme par exemple :

le secteur professionnel : le BTP ou le secteur de la sécurité notamment ;

un chiffre d’affaires élevé dès les premiers mois de la créa­tion de la société ;

des flux débiteurs incohérents avec l’activité des sociétés, le nombre de salariés déclarés ;

des flux débiteurs notamment composés de nombreux chèques, le plus souvent sans ordre et compris entre 1 K€ et 3 K€ pouvant s’apparenter à des salaires ;

une absence de paiement de charges sociales ;

de nombreux changements d’associés et/ou de gérants.

CAS N°4 : fraude de type « cavalerie »

Entre le 10 et le 17 août 2014, la société A a déposé sur son compte bancaire des chèques émis par la société B pour un montant d’environ 570 000 €. Les chèques, émanant d’autres banques, ont été rejetés en totalité. Sur cette même période, la société A a effectué des virements en faveur d’une société C immatriculée en Europe de l’Est, pour une somme équivalente. A la suite de ces opérations, le compte de la société A affichait un solde débiteur de 567 000 € au préjudice de la banque.

Concernant ces opérations, aucune déclaration de soupçon n’a été transmise à Tracfin alors que ce dossier présentait, dès l’origine, de nombreux critères d’alertes :

une société de création récente (janvier 2014) ;

une adresse de domiciliation située en Europe de l’Est ;

une activité imprécise (achats et ventes de tous produits en France et à l’international) nécessitant une surveillance renforcée des opérations ;

un associé, gérant unique, âgé de 23 ans, sans expérience connue ;

un chiffre d’affaires de la société A élevé dès l’ouverture de son compte (2,5 M€ sur les 8 premiers mois de l’année 2014 provenant de virements de sociétés diverses opérant dans des secteurs à risque (sociétés de formation, BTP, photovoltaïque) et sans logique économique avec une jeune société ;

des virements SEPA effectués principalement vers des sociétés étrangères, domiciliées en Europe de l’Est, sans lien apparent entre eux ;

pas de documents justificatifs probants sur les flux tant débiteurs que créditeurs ;

aucune écriture relative aux paiements de charges sociales ou de salaires observée sur la période.

En outre, la banque avait mis fin à une relation commerciale avec une autre société présentant des caractéristiques similaires (même objet social, création deux mois avant la société A, clients communs notamment certaines sociétés étrangères, même adresse de domiciliation) et pour laquelle elle avait reçu une réquisition judiciaire émanant de la police judiciaire en avril 2014. La banque aurait donc dû adapter son dispositif de vigilance dès la réception de cette réquisition.

Au vu de ces informations, il apparaît donc que la banque n’a pas fait preuve d’une vigilance constante et suffisante dans sa relation d’affaires avec une entreprise présentant un risque élevé en termes de lutte anti-blanchiment.

 

Dossier

Les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Echanges d’information entre Tracfin, les autorités de contrôle, ordres professionnels ou instances représentatives.

L’article L. 561-30 du code monétaire et financier organise les échanges d’informations entre Tracfin et les autorités de contrôle, ordres professionnels ou instances représentatives mentionnées à l’article L. 561-36 du même code. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cet article autorise notam­ment Tracfin et les autorités chargés de contrôler les assujettis, à échanger les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.

Sur la base de cette disposition, les relations entre Tracfin et les différents acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont pu se renforcer.

Dans les faits, l’organisation de ces relations varie. Ainsi, dans le secteur financier, un officier de liaison, présent dans les locaux de Tracfin, suit et centralise les échanges d’informations entre Tracfin et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans le secteur non financier, certaines professions ont mis en place des correspondants, spécialistes de la réglementation LCB/FT.

Ces relations ont parfois été formalisées dans le cadre de la rédaction de lignes directrices conjointes, de rendez-vous communs de sensibilisation et de formation.

 

Les appels à vigilance

L’exemple de l’Ukraine

 

Tracfin peut être conduit à lancer des appels à vigilance à destination des professionnels déclarants. Ces appels à vigilance visent à aider les déclarants dans le cadre de la mise en œuvre de leurs approches par les risques en attirant leur attention sur une situation particulière. Conçus comme une aide, ces appels à vigilance ne sont pas, par nature, destinés à être levés.

Ainsi, l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Ukraine au début de l’année 2014 a mené Tracfin à diffuser un appel à vigilance le 28 février 2014 (www.economie.gouv.fr/tracfin › Publications › Appels à vigilance des professionnels déclarants). Ce message a conduit les professionnels déclarants à renforcer l’intensité des mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter directement ou indirectement à l’Ukraine. Suite à cet appel à vigilance, certains professionnels du chiffre et du droit, parfois primo-déclarants, se sont particulièrement mobilisés.

L’analyse du flux d’informations réceptionnées en 2014 permet de souligner l’efficacité du dispositif d’appel à vigilance : le nombre de déclarations de soupçon en lien avec des personnes de nationalité ukrainienne reçues par Tracfin a augmenté de 34 % entre 2013 et 2014 :

La majorité des déclarations de soupçon concernaient des montants inférieurs à 100 000 € mais de nombreuses déclarations évoquaient des sommes avoisinant 1 million d’euros.

C’est au cours des mois de mars et d’avril, soit juste après l’appel à vigilance, que Tracfin a reçu le plus de déclarations de soupçon en lien avec des personnes ukrainiennes en 2014, marquant une augmentation de 62 % par rapport aux mois de mars et avril 2013.

Le secteur immobilier est apparu comme particulièrement exposé, en termes de risque de blanchiment, aux effets induits de la crise en Ukraine. Ainsi, les flux financiers en provenance d’Ukraine à destination de la France étaient principalement en lien avec une acquisition immobilière. Face à l’incertitude politique et sécuritaire du pays, des Ukrainiens, pour certains des personnes politiquement exposées, cherchaient ainsi à placer leurs capitaux à l’étranger dans des valeurs « refuge ». Les flux financiers de la France vers l’Ukraine, nettement inférieurs aux flux en sens inverse, concernaient principalement des ventes de biens immobiliers en France, préalablement achetés par des Ukrainiens. Les produits de ces ventes semblaient être destinés à du soutien familial ou communautaire. D’autres cas de figure concernaient des virements opérés depuis les comptes bancaires en France de personnes de nationalité ukrainienne vers les comptes de leurs proches en Ukraine. En termes de comportement déclaratif, les établissements bancaires français disposant d’une filiale en Ukraine ne se sont pas démarqués des autres banques. De façon générale, les signalements adressés à Tracfin en lien avec des personnes sous sanction ont été peu nombreux.

La vigilance accrue des banques sur les flux financiers en lien avec l’Ukraine, a conduit à l’émergence de stratégies d’évitement des circuits bancarisés, point mis en valeur par l’analyse des communications systématiques d’informations (COSI). L’étude des COSI réceptionnées en 2014 révèle que le deuxième et le quatrième trimestre sont les deux périodes au cours desquelles les transmissions de fonds en espèces à destination de l’Ukraine, ont été les plus intenses. Ces pics d’activité pourraient s’expliquer d’une part par le premier volet de sanctions internationales initié en mars et d’autre part par la chute du rouble en novembre.

 

Cas typologique

Investissement immobilier par une personne politiquement exposée

 

Les acteurs

Personnes physiques

M. X, PPE de nationalité ukrainienne, souhaitait investir en préservant son anonymat dans l’immobilier en France

Un prête-nom, juriste dans un cabinet d’avocat localisé dans le Pays Alpha, membre de l’UE

Personnes morales

Société A : prestataire de services proposant des domiciliations de SCI dans le pays Beta, Etat à fiscalité privilégiée

Cabinet d’avocats établi dans le pays Alpha

Banque établie dans le pays Alpha

Flux à l’origine du soupçon

Face à la crise politique et à une situation sécuritaire instable en Ukraine, une personne politiquement exposée (PPE) de nationalité ukrainienne souhaite investir dans un bien immobilier en France. Son objectif est d’investir en protégeant son identité tout au long de la procédure d’achat. Probablement guidé par un schéma d’investissement déjà utilisé par de nombreux russophones, la PPE procède à l’achat d’une propriété dans le sud-est de la France via une SCI domiciliée dans le pays Beta. Une SCI est créée et domiciliée au sein de la société A.

Les procédures d’acquisition du bien sont ensuite réalisées par un prête-nom ressortissant du pays Alpha, spécialisé notamment dans les investissements immobiliers et juriste au sein du cabinet d’avocats du pays Alpha. Le prête-nom représente la SCI à la signature de l’acte. Les fonds relatifs à l’achat parviennent au notaire via un compte bancaire situé dans le pays Alpha. L’anonymat du bénéficiaire effectif est préservé par ce schéma.

Critères d’alerte

- Investissement immobilier via la création d’une SCI dans le pays Beta

- Identité du bénéficiaire effectif inconnue

- Intermédiaire ressortissant du pays Alpha, virements depuis un compte du même pays

Questions / réponses

 

L’opération que je suis en train de réaliser peut également être déclarée par un autre professionnel intervenant parallèlement dans le traitement de cette opération. Pourquoi dois-je déclarer aussi ?

Lorsque la suspicion porte sur une opération ou une tentative d’opération, l’ensemble des professionnels déclarants prenant part au circuit financier suspect est tenu de déclarer à Tracfin les informations dont ils ont connaissance, indépendamment des informations détenues par les autres professionnels concernés. Ainsi, un professionnel ne saurait s’exonérer de son obligation de vigilance et de déclaration au motif qu’un autre professionnel également assujetti serait susceptible de détenir la même information.

A l’international, les professionnels déclarants ont-ils également une obligation de vigilance à l’instar du système français ?

Cette prérogative n’est pas exclusivement réservée au système français. Elle procède de la 10ème recommandation édictée par le Groupe d’action financière (GAFI) qui spécifie que « Les institutions financières devraient être obligées de prendre des mesures de vigilance à

l’égard de leur clientèle lorsque [...] elles établissent des relations d’affaires ; [...] Le principe selon lequel les institutions financières devraient exercer leur devoir de vigilance

relatif à la clientèle devrait être prescrit par la loi. Chaque pays peut déterminer la façon dont il impose les obligations de vigilance spécifiques, soit par la loi, soit par des moyens contraignants.

Quelles sanctions j’encours si je n’adapte pas mon dispositif de vigilance ? Tracfin a-t-il un pouvoir de sanction ?

Non, Tracfin n’a pas de pouvoir de sanction. Il a la possibilité d’identifier, dans l’exercice de ses missions, d’éventuels manquements aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans ce cas, il en informe l’Autorité de contrôle ou l’Ordre professionnel concerné à qui il revient d’engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire.

Exceptionnellement, lorsque l’enquête menée par Tracfin sur une suspicion de fraude ou d’infraction laisse présager de la complicité du professionnel, le Service transmet alors l’information à l’Autorité judiciaire.

Quand déclarer un soupçon ?

Dès qu’un professionnel suspecte ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, il est tenu de déclarer sans délai les sommes, opérations ou tentatives d’opérations à Tracfin.

Cette déclaration doit intervenir avant l’exécution ou la réalisation de l’opération. Ce n’est qu’exceptionnellement et dans des circonstances spécifiques que le professionnel est autorisé à transmettre une déclaration de soupçon après l’exécution ou la réalisation de l’opération.


* Directive (CE) 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

** Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.


LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 12 8

Directeur de publication : Bruno Dalles

TRACFIN - 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil - tel. 01 57 53 27 00

www.economie.gouv.fr/tracfin

 

 

 

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