Les nouvelles obligations de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis de leurs mandataires sociaux 

 

 

Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes cotées vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, le décret  n° 2016-182, 23 févr. 2016 publié au JO du 25 février,liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente.

Ce décret est pris pour l'application du 5° de l'article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Aux termes de ce décret, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, est inséré après l'article R. 225-104, un article Art. D. 225-104-1.-I. précisant les éléments d’information devant être donnés par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux à savoir :

1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :

a) L'intitulé de l'engagement considéré ;

b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;

c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;

d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;

e) Le rythme d'acquisition des droits ;

f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;

g) Les modalités de financement des droits ;

h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;

i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;

2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :

a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;

b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;

c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;

d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société

 

 

 

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