Précisions sur le taux de TVA de 10 % applicable à la vente de bois

Selon une réponse ministérielle publiée au JO le 20/09/2016 demeurent soumises au taux réduit de 10 % prévu par les dispositions, inchangées, du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.

 

Il en résulte que ce taux réduit n'est applicable qu'aux produits qui par nature sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par les § 100 à 150 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-20.

 

Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.

 

En revanche, les produits utilisés pour les fabriquer, c'est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis du CGI.

 

Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied, de grumes ou de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges) qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine.

Toute disposition contraire exposerait à nouveau la France à un contentieux communautaire.

 

Question N° 95387de M. Antoine Herth publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3527

Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8517

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris