Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Ce décret autorise l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excède pas 4 000 euros.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par arrêté du garde des sceaux.

 L'huissier territorialement compétent, sera:

-jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence,

- et, à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016

 

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