Une société anonyme non cotée peut désormais être constituée avec seulement deux actionnaires au lieu de sept

Une SA non cotée peut désormais être constituée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

 

L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour notamment diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a procédé à ces modifications.

Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires.

L'article 1er de l'ordonnance modifie alors l'article L225-1 du code de commerce en précisant que le nombre d'associés est au minimum de 2 pour la constitution d'une société anonyme non cotée.

Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés cotées.

L'ordonnance du 10 septembre 2015 devait faire l'objet d'une loi de ratification laquelle a été promulguée le 10 mai 2016.

De ce fait, la réforme visant à diminuer le nombre d'actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée reste applicable à compter du 12 septembre 2015.

En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.

 

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016

 

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