Le gain annoncé sans réserve dans le cadre d’un jeu publicitaire doit être délivré

 

Les faits sont les suivants :

L'organisateur d'un jeu publicitaire annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.

La Cour de cassation décide que cet organisateur s'oblige, par ce fait purement volontaire, à délivrer le gain promis.

Selon l'arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2012, la société Biotonic, devenue la société Montaigne direct, a délivré à l’attention de Mme X….différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent.

Mme X…. n’ayant pu obtenir la délivrance de ses gains, fait assigner cette société en paiement de ces sommes.

La cour d’appel de Paris rejette la demande de Mme X…..

En effet, la cour d’appel relève que les documents litigieux, contenaient, notamment, les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement "de 7 950 euros par chèque bancaire"* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d'un huissier de justice assermenté... OUI, Mme Y... c'est un engagement ferme et définitif !... Nous n'attendons que votre commande pour procéder à l'envoi immédiat de votre règlement*... après délibération de la commission de remise des prix et des règlements... toutes nos plus sincères félicitations... ».

Selon la cour d’appel si le texte utilisé par la société peut paraître exagérément attractif, tous ces documents comportent un astérisque après le terme « règlement » renvoyant en bas de page, que l'explication plus ou moins claire à laquelle renvoie ce signe permet de découvrir qu'il ne s'agit pas du règlement d'une somme d'argent mais du règlement d'un jeu, que si ces renvois sont écrits en caractères beaucoup plus petits que ceux annonçant le gain, la lecture complète des documents et l'apposition systématique d'un astérisque ne pouvaient faire naître chez un consommateur normalement diligent l'espérance d'obtenir le règlement des sommes en cause .

La cour de cassation ne partage pas cette position.

Selon la Cour de cassation, l'annonce du gain ne mettait pas en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa et infirme l’arrêt de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La position de la Cour de cassation s’explique par l'absence de mise en évidence qui résulte notamment de la désignation de façon nominative et répétitive en gros caractères du destinataire comme étant le gagnant d'un lot, du style accrocheur utilisé pour l'annonce du gain, d'un compte rendu officiel d'attribution du gain validé et signé, de l'annonce très discrète de la réalité d'un pré-tirage.

De même la désignation personnelle et répétitive de Madame ... comme gagnante, l'usage du terme ambigu « règlement », la fausse affirmation qu'il ne s'agirait pas d'un jeu, la notification d'une commission d'attribution des prix, l'envoi de félicitations, plusieurs des documents envoyés étant en outre revêtus des signatures du directeur et du directeur financier, la seule présence en tout petits caractères de la référence au règlement d'un jeu caractérisent l'absence d'évidence à première lecture d'un aléa.

Seule la mise en évidence objective, à première lecture et au moment où la perspective est proposée, d'un aléa permet de faire échapper l'organisateur d'une loterie à l'obligation de délivrer le gain promis.

Cour de cassation (chambre civile 1- Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22234 ).

 

 

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