Aides à l'investissement forestier financées par le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux

 

 

Le fonds stratégique de la forêt et du bois crée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à vocation à financer entre autres des projets d'investissements forestiers.

Ces investissements portent sur :

- le développement de la desserte forestière,

- l’amélioration économique et écologique des peuplements forestiers y compris de leur résilience, ou de leur capacité d’atténuation du changement climatique,

- l’équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers

L’instruction technique du 17 décembre 2015 définit les conditions générales de financement des opérations d’investissements forestiers par le Fonds stratégique de la forêt et du bois réalisées dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).

  • Pour les investissements réalisés sur la forêt et sa voirie : Bénéficiaires

Par principe, l’État considère comme éligibles aux subventions les titulaires de droits réels et personnels sur les forêts ou les voies sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l’État ou à leurs représentants légaux.

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) et leurs unionsles coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres (ASL), autorisées (ASA) ou constituées d’office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des opérations justifiant l’aide de l’Etat.

Parmi ces bénéficiaires figurent notamment :

- les propriétaires forestiers privés et leurs associations,

- l’Office National des Forêts,

- les communes et leurs groupements propriétaires de forêts ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales,

- les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l’entretien de chemins forestiers, la mise en valeur de massifs forestiers.

- les structures de regroupement des investissements à condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations :

- coopératives forestières,

- organismes de gestion et d’exploitation en commun (OGEC), ASL, ASA,

- communes (lorsqu'elles interviennent en qualité de maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt),

- propriétaires privés lorsqu’ils interviennent en qualité de maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur.

- Les personnes morales de droit privé reconnues en qualité de GIEEF.

  • Concernant les travaux admissibles :

A – Infrastructures forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la création, la mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers et des places de chargement et de retournement, ainsi que de leurs équipements annexes indispensables (fossés, passages busés, ouvrages d'art, signalisation d'interdiction de circuler, barrières,…),

- l’ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage,

- la résorption de points noirs sur le réseau routier rendant difficile l’accès au massif,

- les prestations immatérielles : étude d’opportunité écologique, économique ou paysagère

préalable (la réalisation de cette étude ne constitue pas un début d’exécution), maîtrise d’oeuvre par un maître d’oeuvre qualifié.

L'aide est limitée aux opérations ayant le caractère de travaux neufs.

Sont exclus des dépenses éligibles les travaux relevant de l’entretien courant des voies.

B – Travaux sylvicoles à visée environnementale ou économique

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

1- Renouvellement des peuplements :

- Travaux sylvicoles de conversion par régénération naturelle

- Travaux sylvicoles de transformation de peuplements

- Frais généraux liés aux dépenses en travaux telles que les missions de maîtrise d’œuvre (études préalables, définition du projet, assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance à la réception) assurées par un maître d’œuvre qualifié.

-Travaux annexes favorisant la biodiversité.

2- Amélioration de peuplements existants :

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage), le marquage en abandon d’une

éclaircie à leur profit ;

- l’élagage à grande hauteur ;

- le dépressage.

C – Matériels d’exploitation

Il s’agit des opérations qui visent à moderniser les équipements des entreprises d’exploitation forestière et de travaux sylvicoles.

D – Investissements immatériels dans la filière

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- matériels intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués (ex. : DATI) pour les entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et les pépinières forestières.

E — Investissements matériels à destination des pépinières forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- construction de bâtiments d’exploitation ;

- acquisition de matériels de récolte et d’exploitation en pépinières.

  • Critères d'admissibilité :

A-Critères d'admissibilité d'un projet

L’État participera au financement des opérations répondant aux critères d’admissibilité spécifiés dans le PDRR.

Les critères d’admissibilité des dépenses du projet doivent être vérifiables et contrôlables.

Les préfets de région (Directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt – Services chargés de la forêt) arrêtent, après concertation avec l’Autorité de gestion du FEADER et avec les organismes régionaux représentatifs, les conditions d’admissibilité des opérations aidées.

B- Modalités de définition des critères d’admissibilité dans les arrêtés régionaux

Critères à intégrer dans l’arrêté régional :

Garantie de gestion durable

Évaluation de l’impact sur l’environnement

Par ailleurs, l’arrêté pourra aussi mentionner des critères de priorisation, par exemple en privilégiant les projets s’inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les Programmes Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) jusqu’à leur terme ou dans les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB).

  • Instruction des demandes :

L’instruction du dossier est assurée par le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) désigné dans la convention de mise en œuvre des dispositions du PDRR convenue entre la Région, l’ASP et l’État, représenté par le préfet de Région. La décision d’attribution de la part de l’État est prise par le préfet de région ou de département (direction départementale des territoires (et de la Mer).

  • Modalités de financement :

La part de l’Etat au financement de l’opération est déterminée selon les conditions fixées par le Programme de Développement Rural Régional (PDRR).

Le total des subventions publiques ne peut dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée et, en tout état de cause, 80 % dans les régions métropolitaines, en application du décret n° 99-1060.

Les arrêtés régionaux doivent reprendre les formulations suivantes :

-Pour les opérations en matière d’investissement forestier :

La part Etat s’élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.

-Le taux de subvention pourra être porté à :

- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte;

-40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.

Pour les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers.

La part de l’État s’élève au maximum à 20 %.

Mode de financement

Le financement sera réalisé sur la base de devis descriptifs et estimatifs détaillés faisant apparaître selon les cas les quantités utilisées, les techniques mises en œuvre, les prix unitaires par type de travaux ou de matériels et toutes précisions permettant d’apprécier la réalité des coûts, est le seul retenu pour ces types d’opération.

Versement de la subvention

Le versement de la subvention est effectué, après constatation par le service instructeur de la réalisation effective des travaux ou de l’investissement matériel.

La fourniture des factures acquittées, ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d'attester de la réalité du paiement des travaux, est obligatoire s’agissant d’une aide financière versée sur la base d’un devis.

intruction technique DGPE/SDFCB/2015-1122

 

 

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