Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier

 

 

L’instruction DGPE/SDFCB/2015-1144 du 23 décembre 2015 concerne les forêts relevant du régime forestier, qui appartiennent aux collectivités ou aux personnes morales visées à l’article L. 211-1 du code forestier.

Son objectif est clairement d’assurer une meilleure mobilisation au bénéfice de la filière et de l’emploi.

Elle concerne les coupes conformes au document d’aménagement qui en a fixé la nature et l’emplacement et dès lors que leur exécution a lieu dans la période prévue par ce document, ou est avancée ou reportée dans les limites prévues par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 (par exemple, plus ou moins 5 ans lorsqu’une coupe est prévue une année donnée dans le document d’aménagement).

Le document d’aménagement prend en compte l’ensemble des fonctions de la forêt (économiques, environnementales et sociales) et vaut pour une durée donnée, fixée usuellement à 20 ans.

Ce document apporte ainsi une réflexion sur le long terme de la gestion durable des ressources forestières.

Le document d’aménagement ne suffit pas pour programmer une coupe.

En application de l’article R.213-23 du code forestier, les personnels habilités de l’Office national des forêts (ONF) établissent les états d’assiette des coupes. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu’après inscription à l’état d’assiette.

L’état d’assiette contient la liste complète des coupes à désigner. L’ONF programme ainsi les coupes à désigner une année donnée en référence au document d’aménagement et en tenant compte des réalités du terrain et de marché.

Le choix de différer ou avancer une coupe sera motivé pour faciliter la validation de l’état d’assiette.

Conditions d’application et effets

L’article D.214-21-1 prévoit que si la collectivité ou la personne morale propriétaire s’oppose à l’inscription à l’état d’assiette proposée par l’ONF en application de l’aménagement, elle doit le motiver au préfet de région dans le délai d’un mois.

Si la collectivité ou la personne morale propriétaire ne s’oppose pas à la proposition d’inscription à l’état d’assiette, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la proposition de l’ONF, l’acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette est implicite.

Dans le cas contraire, l’opposition doit être notifiée au préfet.

Les motifs d’ajournement doivent présenter un caractère réel et sérieux.

Cette appréciation doit tenir compte de l’ensemble des éléments de fait et de droit dont dispose le préfet de région .

Afin d’établir la réponse à la collectivité, il appartient au préfet de région de s’appuyer sur l’avis circonstancié de l’ONF qui devra être requis à ce sujet dès réception de la décision de la collectivité ou de la personne morale propriétaire.

Si les motifs de l’ajournement ne sont pas considérés comme étant réels et sérieux, le préfet de région le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement.

La notification faite à la collectivité ou à la personne morale propriétaire devra rappeler systématiquement l’application, le cas échéant, de l’article L.124-1du code forestier, liant la garantie de gestion durable à la mise en œuvre effective du programme de coupes prévu par le document d’aménagement.

L’instruction DGPE/SDFCB/2015-1144 du 23 décembre 2015

 

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