Chemin rural : l'affectation présumée à l'usage du public peut primer sur le titre de propriété d'un riverain 

 

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er septembre 2014),  M. X... est propriétaire des parcelles séparées par un passage qui se prolonge pour desservir le hameau du Bex.

M X…. ayant fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles, a, après l'échec d'une médiation pénale ordonnée sur la plainte de la commune de Molières pour entrave à la circulation sur une voie publique, assigné la commune  en revendication de propriété du passage litigieux.

L'arrêt rendu par la cour d’appel retient que M. X…..rapporte la preuve de sa propriété  par la production de son titre.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet, la Cour de cassation fait valoir qu’ en statuant ainsi, après avoir constaté que d'autres personnes habitant sur la commune avaient régulièrement utilisé cette ruelle pour accéder au hameau du Bex, sans rechercher, si cette utilisation ne laissait pas présumer l'affectation à l'usage du public et, partant, la propriété communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du jeudi 25 février 2016 -° de pourvoi: 14-26356

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