Défaut de sanction de l'obligation de rétrocession des biens par les SAFER : renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel

Par une décision du 9 mars 2018, la Cour de cassation estime que la QPC relative au défaut de sanction de l'obligation de rétrocession à la charge des SAFER présente un caractère sérieux - Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567

 

L'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la constitution de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposant de la faculté d'acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières.

 

L'article L142-4 du même code dispose que "pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production". 

 

Le législateur n'a toutefois pas prévu de sanction en cas de non-respect de cette durée maximum de cinq ans. 

 

C'est précisément ce point qui justifie le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel.

 

Rappel des circonstances

 

M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption.

M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption .

 

La Cour de cassation relève que M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

 

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il une atteinte disproportionnée :

 

  • au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? 

 

  • à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

 

Appréciation de la Cour

 

Selon la cour de cassation la question posée présente un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre.

 

La Cour de cassation a donc renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

 

 

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567

 

 

 

 

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