Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares : modalités de mise en oeuvre des articles L.331-19 à L.331-24 du code forestier

 

 

Ce point  a pour objet de rappeler les modalités d'application  des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares .

Textes de référence :articles L331-19 à L 331-24 du Code forestier

I - Les droits de préférence dans le Code forestier modifié

A- Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (articles L331-19 à 21)

Pour mémoire, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 avait déjà instauré un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës, en cas de vente d’une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci. Ultérieurement, ce droit de préférence avait été codifié dans les articles L331-19 à L331-21 du Code forestier.

Des modifications ont été apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt au dispositif connu, à savoir :

1° Les modalités de notification des projets de vente des parcelles forestières de moins de 4 ha.

La possibilité laissée au vendeur de rendre public le prix et les conditions de la cession projetée par simple voie d’affichage en mairie et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est maintenant limitée au cas où le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës est égal ou supérieur à 10 (art L331-19 du CF).

En revanche, lorsqu’il se trouve moins d’une dizaine de propriétaires de parcelles boisées contiguës, le vendeur est tenu de leur notifier individuellement le prix et les conditions de la cession projetée, soit par une lettre avec accusé de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre, soit par remise contre récépissé.

2° La liste des cas dans lesquels le droit de préférence ne s’applique pas passe de huit à neuf .

Conformément à l’article L331-21 du Code forestier modifié, ce droit de préférence ne s’applique pas dans les neuf cas suivants, à savoir lorsque le projet de vente est prévu :

1. Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2. En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime

(« Aménagement foncier rural »);

3. Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin

ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4. Pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5. Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L331-19 ;

6. Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7. Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8. Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

9. Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

3° Le délai au terme duquel le droit de préférence n’est plus opposable en l’absence de réalisation de la vente passe de deux à quatre mois (art L331-19).

Par ailleurs, il est désormais précisé que l’absence de réalisation de la vente doit résulter d’une défaillance de l’acheteur.

B- Création d’un droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente (article L331-24)

L’article 69 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une nouvelle section au sein du code forestier (« Prérogatives des communes et de l’État ») qui consacre à l’article L331-24 un droit de préférence en faveur de la commune :

-en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha,

-ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celles-ci, dès lors que les parcelles en cause sont situées sur son territoire, sans condition de proximité.

Le vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le prix et les conditions projetées pour la vente au maire.

Ce dernier dispose de 2 mois, à compter de la réception de la déclaration de préférence, pour exercer ou non sa préférence. Au-delà de ce délai, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

En cas de pluralité de titulaires de droits de préférence candidats à l’achat, le vendeur choisit librement son acquéreur.

Par renvoi à l'article L331-21 du Code forestier, ce droit de préférence ne s’applique pas dans les neuf cas listés ci-dessus.

Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle (l’action en nullité est prescrite dans le délai de 5 ans).

Dans un délai de 5 ans à compter de leur incorporation au domaine communal, les biens acquis sont soumis au régime forestier (cf. l'article L211-1 du CF).

II - Les droits de préemption dans le Code forestier modifié

A-Création d’un droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre (article L331-22)

La commune qui possède une parcelle boisée, soumise à un document d'aménagement (visé à l'article L122-3, 1°, a) du Code forestier) contiguë à une parcelle boisée mise en vente, bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente :

- d'une parcelle de moins de 4 hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêts,

- ou d'une parcelle, quelle que soit sa superficie, dont le vendeur est une personne publique, lorsque ces bois sont soumis au régime forestier en application de l'article L211-1, I, 2° du Code forestier.

Le vendeur notifie au maire le prix et les conditions prévues pour la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le maire bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués.

Dans ce cas, le droit de préférence des voisins de l'article L331-19 n'est pas applicable.

B- Création d’un droit de préemption au profit de l’État si la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre (article L331-23)

L'État bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares lorsqu’une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (art. L331-23 du code forestier, créé par la loi n° 2014-1170 du 13 oct.2014, art. 69).

L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département (préfet ou directeur départemental des territoires, service en charge de la forêt).

En cas de silence pendant 3 mois, l'État est réputé renoncer à son droit.

Ce droit de préemption de l’État prime sur celui de la commune prévu par l’article L331-22 (commune possédant une parcelle boisée contiguë et sur le même territoire) et sur le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin (article L331-19).

L’État peut exercer son droit de préemption dans les trois mois de la réception par le préfet de la notification du projet de vente par l’officier public chargé de la vente.

 

 

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