L’agent immobilier évincé doit prouver une faute de ses clients en l’absence de clause d’exclusivité

Les faits sont les suivants :

 

M. X...et Mme Y...ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière fixés à la somme de 23 000 euros, soit un prix total de 483 000 euros.

 

Après expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien à Mme Z...et M. A... qui ont émis une offre d'achat d'un montant global de 460 000 euros, frais d'agence inclus.

 

Des tiers ayant présenté une offre supérieure, Mme Z...et M. A... ont formulé, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre au prix total de 475 000 euros, laquelle a été acceptée par M. X...et Mme Y....

 

Le cabinet Delaitre fait valoir devant la Cour de cassation que les acquéreurs Mme Z et M. A avaient fait preuve d'un comportement déloyal à son égard, le privant fautivement de la commission à laquelle il avait droit.

 

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

 

En effet selon la Cour de cassation, n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

 

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible à Mme Z...et M. A..., qu'aucun contrat ne liait au Cabinet Delaitre dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs.

 

Cour de cassation- chambre civile 1- arrêt du 6 avril 2016

 

 

AL Avocats

Par Maître ASSOUS-LEGRAND

Avocat au barreau de Paris

 

 

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