La carte d'identification professionnelle

 

 

L’accomplissement de certains travaux imposera pour l’employeur de faire établir au profit de ses salariés une carte d’identification professionnelle. (C. trav., art. L. 8291-1 et L. 8291-2)

Les dispositions du décret s'appliquent aux employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux :

- d'excavation,

- de terrassement,

- d'assainissement,

- de construction,

- de montage et démontage d'éléments préfabriqués,

- d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs,

- de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages,

- de réfection ou de réparation,

- ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Par contre ces obligations ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'union des caisses.

Y sont mentionnés :

- 1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;

- 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;

- 3°Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 ;

- 4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.

Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.

Reste à paraître, l’arrêté pris après avis de la CNIL qui précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France-congés intempéries BTP.

Dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté, les employeurs concernés ou le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés, sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.

 Décret 2016-175

 

 

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