La formation continue des professionnels de l'immobilier 

 

 

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a pour objet l’encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

En effet, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle de ces professionnels ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger.

Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées.

Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

Cette obligation s’impose :

1° Aux  titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

2° Aux  personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

3° Aux personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;

- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;

- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

Décret 2016-173 du 18 février 2016

 

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