Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements

Cour de cassation, 3ème Civ., 15 mars 2018, n°17-14366, Publié au bulletin 

 

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour de cassation a de nouveau rappelé ce principe qui ne souffre d’aucune dérogation.


Le classement peut faire obstacle à la mise en œuvre d'une servitude de passage, même si elle a été consentie antérieurement à la décision de classement. 


La Cour de cassation a retenu que l’inclusion d’un terrain en zone boisée classée s’opposait à l’aménagement d’un accès à la voie publique.


En effet, la Cour de cassation a eu à connaître des conditions initiales d’exercice d’une servitude de passage conventionnelle, prévue de longue date pour anticiper les besoins consécutifs à une division foncière.


Cependant les bénéficiaires de cette servitude avaient pris l’habitude d’accéder à leur terrain en empruntant un ancien chemin qui ne coïncidant pas avec celui qui avait été conventionnellement défini, le passage utilisé ne respectant ni le tracé ni la largeur retenus par la convention.


Le passage utilisé avait été toléré pendant de nombreuses années par le propriétaire du fonds servant.


Cependant ce dernier sollicitera la reprise des termes de la convention du fait que les utilisateurs revendiquaient un accès plus large.


Entre-temps, le terrain d’assiette avait fait l’objet d’un classement en zone boisée protégée.


La Cour d’appel d'Aix-en-Provence avait donné gain de cause au propriétaire du fond servant estimant que le classement du fonds servant en zone boisée classée ne pouvait pas être un obstacle à la mise en œuvre d’une voie d’accès prévue par une convention antérieure. 


La Cour de cassation n’a pas partagé cette position, rappelant que le classement s’oppose par principe à tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et ceci même s’il s’agit d’appliquer une convention antérieurement conclue mais jusqu’alors restée lettre morte.

 

Cour de cassation, 3ème Civ., 15 mars 2018, n°17-14366, Publié au bulletin

 

 

 

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