Le plafonnement des frais de notaire : levée d'un frein à la restructuration du foncier forestier ?

(Communiqué de presse du 4 mars 2016, n°1242)

 

 

Selon ce communiqué, l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires paru au Journal officiel de la République Française le 28 février 2016 prévoit notamment de plafonner le montant des émoluments du notaire à hauteur de 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permettra de faciliter la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière.

La forêt privée métropolitaine est fortement morcelée : elle appartient aujourd’hui à 3,3 millions de propriétaires dont les deux tiers possèdent une surface inférieure à 1 hectare. Ce morcellement nuit à l’exploitation de la forêt : ainsi les ¾ de la commercialisation de bois des forêts privées sont issus des propriétés de plus de 25 ha qui ne représentent pourtant qu’un tiers de la surface forestière métropolitaine.

Le plafonnement des frais de notaire va accélérer le mouvement de regroupement des parcelles forestières.

En effet, avant l’adoption du décret les frais d’acte notarié dépassaient largement la valeur des petites parcelles forestières, limitant de facto les ventes et leur intégration dans des unités de gestion plus structurées favorisant une exploitation économique performante.

Si la résolution des difficultés liées à la viabilité économique des petites propriétés forestières passe par la gestion concertée, laquelle a été notamment portée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avec la création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), le plafonnement des frais de notaire constitue une réponse complémentaire qui concourt à l’objectif de restructuration du foncier dont les ministres ont souligné l’importance pour la dynamisation de la gestion forestière et la mobilisation des bois en forêt privée, le 22 février lors du Comité stratégique de la filière bois.

Le conseil supérieur du notariat est en désaccord total sur cette analyse et a répondu par communiqué du 8 mars 2016 selon les termes ci-après rappelés 

C’est avec sidération que le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance du communiqué de presse publié conjointement par Stéphane le Foll et Emmanuel Macron consacré à la restructuration du foncier forestier.

Dans ce document publié le 4 mars, les ministres de l’Agriculture et de l’Economie écrivent que le plafonnement des frais de notaire constitue la levée d’un frein à la restructuration du foncier forestier.

Le CSN dénonce cette affirmation : comment peuton accuser les notaires et les tarifs pratiqués d’être les responsables du morcellement forestier ?

Quelle certitude d’un lien de cause à effet entre le plafonnement des frais de notaires et l’accélération du mouvement de regroupement des parcelles forestières ?

Cette accusation, considère le CSN, est le signe d’une méconnaissance totale de la profession de la part des ministres.

De surcroit, avertit le CSN, cette mesure de plafonnement conduira inévitablement à la fermeture des petits offices ruraux qui ne survivront pas économiquement à la réforme tarifaire."

À l'évidence, le désaccord entre le gouvernement et le CSN est total.

Une seule solution : mettre en place un fonds de péréquation interne à la profession afin de compenser, pour chacun des "petits actes", la différence entre le coût réel estimé et les émoluments tarifés.

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