Le professionnel de l'immobilier n'est pas un professionnel de la construction

 

 

Le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction.

​C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 4 février 2016.

Les faits suivants :

La société civile immobilière Le Patio (SCI), fait réaliser un ensemble de villas avec piscines, vendues en l'état futur d’achèvement.

La société Cimba, assurée auprès de la société Groupama, a été chargée du lot gros œuvre, charpente, voiries et réseaux divers (VRD) et piscines.

La société Qualiconsult était chargée d'une mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement.

Des désordres ont été constatés sur cinq piscines.

Le maitre d’ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation la société Qualiconsult, la société Cimba, la société Groupama, M. X.… et la MAF ;

La société Qualiconsult reproche à l'arrêt d’avoir déclaré abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, et d'en prononcer la nullité.

En effet, selon la société Qualiconsult seules peuvent être qualifiées d'abusives les clauses insérées dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 La société Qualiconsult fait valoir que n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel la personne ayant conclu un contrat en rapport direct avec son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

La société Qualiconsult reproche à l’arrêt de retenir que la SCI Le Patio, « promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction », de sorte qu'elle devait « être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ».

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet, selon la Cour de cassation, ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.347

 

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