Les chemins d'exploitation ne constituent pas une atteinte au droit de propriété 

 

 

Tel en a décidé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2016.

Les faits sont les suivants :

M. Benoît X..., M. et Mme Manuel Y... et Mme Elisabeth Z..., épouse Y... (les consorts X...- Y...), d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs.

Les consorts X..., Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignaient d'une entrave à leur passage, et ont assigné M. et Mme B... pour voir dire que le chemin était un chemin d'exploitation .

M. et Mme B... se sont opposés à cette demande .

M. et Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en tant qu'il permet d'appliquer le régime du chemin d'exploitation à des chemins faisant l'objet d'une propriété privée, est-il :

- contraire au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

- entaché d'incompétence négative au regard des dispositions l'article 34 de la Constitution, de sorte qu'il porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, faute de préciser les conditions et les garanties entourant la qualification de chemin d'exploitation ?

- contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante supportée par le propriétaire concerné ? "

La Cour fait valoir que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors :

-  que, n'ayant ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires d'un chemin d'exploitation de leur droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice,

-l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, tend à permettre exclusivement la communication entre les fonds traversés et leur exploitation et à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles réciproques relatives à leur usage, réservé aux intéressés, et à leur entretien.

La Cour de cassation estime dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu de renvoyer  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Civ. 3e, QPC, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-20.286

 

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