Les nouveaux modèles d'attestation de garantie financière (modifiés par la loi Hoguet)

L’arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixe le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sont concernés par ces dispositions les  agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance.

Cet arrêté a en effet pour objet de définir les  modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

A cet égard, l'arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 1972 qui fixe les modèles d'attestation de garantie financière que doivent constituer les agents immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers.

Il modifie la terminologie des organismes, autres que la Caisse des dépôts et consignations, habilités à délivrer la garantie financière et ajoute l'activité de syndic de copropriété aux activités garanties.

Ainsi, les expressions « banque », « établissement financier habilité à donner caution » et « société de caution mutuelle » sont remplacés par les termes « établissement de crédit », « société de financement », et « entreprise d’assurance ».

 

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972

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