Nullité de la vente de parcelles forestières en dépit du droit de préférence

La vente de parcelles forestières en dépit du droit de préférence du voisin est nulle.

 

La cour d’appel de Paris vient de rappeler ce principe édicté par l’article L 514-2 du code forestier.

 

Les faits sont les suivants :

 

Monsieur Claude  X... possède des parcelles de bois cadastrées section C no 157-158-161-162 et 163 sises sur la Commune d'Egreville .

 

Monsieur et Madame Y...ont acquis des consorts Z... par acte notarié du 19 novembre 2011 deux parcelles boisées cadastrées section C no 159 et 160.

 

Par exploit d'huissier délivré le 5 novembre 2013, Monsieur Claude X... a assigné Monsieur et Madame Y...,  et les consorts Z. et Madame Lyliane B... devant le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau aux fins de voir annuler la vente réalisée le 19 novembre 2011 et faire dire que le jugement à intervenir vaudra vente au profit de Monsieur X....

 

Monsieur Claude X invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code forestier en sa qualité de riverain bénéficiant d’un droit de préférence.

 

La cour d’appel de Paris devant laquelle le litige a été porté rappelle, aux termes de son arrêt du 15 avril 2016:

 

- que l'article L 514-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2010, alors applicable à l'acte de vente du 19 novembre 2011, indique que : " les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 ha, bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci " ;

 

- que le droit de préférence concerne tous les biens vendus d'une superficie inférieure à 4 ha, relevant du groupe 5 (bois et forêts) de la matrice cadastrale ;

 

- que cette catégorie est elle-même subdivisée en 8 sous-groupes désignés par un code commençant par la lettre B et comprenant notamment les deux sous-groupes : BS : Taillis sous futaie et BT : Taillis simple ;

 

- que tant les parcelles de l'appelant (C 157, C 158, C 161, C 162 et C 163) que celles des intimés (C 159 et C 160) sont classées dans le groupe BS ainsi qu'il ressort des relevés de propriété produits où elles apparaissent toutes précédées des lettres BS ;

 

- que dès lors, les dispositions de l'article susvisé sont applicables qu'il s'agisse de taillis sous futaie ou de taillis simple et ce peu important qu'un bâtiment se trouve sur la parcelle C158, deux autres parcelles (C 157 et C 162) étant contiguës à la parcelle C 159 ; que par ailleurs, la parcelle C 161 est contiguë à la parcelle C 160 ;

 

- que les dispositions relatives au droit de préemption de la SAFER ne sauraient être étendues au droit de préférence de l'article L 514-1 ;

 

La cour d’appel fait valoir en conséquence que l'inobservation des dispositions de l'article L 514-1 est sanctionnée par la nullité de la vente ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 514-2 et prononce  la nullité de la vente du 19 novembre 2011.

 

Elle décide qu'en revanche, M. X... ne sera pas substitué dans les droits des époux Y..., l'article L 514-2 qui est d'interprétation stricte ne prévoyant pas cette faculté.

 

Cour d’appel de paris du 15 avril 2016

 

 

AL AVOCATS

Par Maître ASSOUS-LEGRAND

Avocat au barreau de Paris

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