Précisions sur le contenu du plan simple de gestion concerté prévu par les articles L. 122-4 et L.332-7 du code forestier (Décret 2016-734 du 02 juin 2016)

Le décret 2016-734 du 2 juin 2016, précise le contenu du plan simple de gestion concerté mentionné aux articles L. 122-4 et L. 332-7 du code forestier.

 

  • A titre de rappel l’article L 122-4 du code forestier résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 79 prévoit qu’un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

 

  • D’autre part aux termes de la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69,est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions précisées aux termes de l’article L 332-7 du code forestier.

 

Le décret du 2 juin 2016,  précise également le délai dont dispose l'administration pour statuer sur les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

 

Aux termes de ce décret le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend :

 

« 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ;

« 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ;

« 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.

« Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables.

 

Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L. 122-4, peut être élaboré en prenant notamment en compte, lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :

 

« 1° Les plans simples de gestion agréés ;

« 2° Les règlements types de gestion ;

« 3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. » ;

 

D’autre part, la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :

 

1° Après l'article D. 332-14, il est inséré un article R. 332-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-14-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. » .

Ce décret concerne propriétaires forestiers; organisations de producteurs ; gestionnaires forestiers professionnels ; experts forestiers ; sociétés coopératives forestières ; organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ; Centre national de la propriété forestière ; Etat.

 

Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

 

 

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