Propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public : vers une suppression de la responsabilité du fait des choses

Proposition de loi du Sénat visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, n°53, 31 janvier 2018

 

 

Une proposition de loi déposée par le sénateur Bruno Retailleau vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat (proposition n° 53 du 31 janvier 2018), afin d'adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

 

Très souvent, les sites accueillant des pratiques des sports de nature appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé, et ne sont pas aménagés pour accueillir du public. 

 

En cas d’accident à l’occasion de ces pratiques, le régime de la responsabilité sans faute du fait des choses, relevant de l’article 1242 du code civil, s’applique.


Or, aux termes de cet article, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 

 

C'est précisément l'application de ce régime de responsabilité que le Sénat entend supprimer, estimant que "le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe".

 

La commission des lois a choisi d’introduire dans le code du sport, un article L311-1-1 disposant que :

 

« Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil ».

 

Cette proposition a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

 

 

Proposition de loi du Sénat visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, n°53, 31 janvier 2018

 

 

 

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