Responsabilité du délégataire de pouvoir en sa qualité de donneur d'ordre

En l’espèce un salarié a reçu du PDG délégation de vérifier que les sous-traitants de la société sont en situation régulière (notamment au regard de leur obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Ce dernier n'a pas effectué cette vérification, prescrite par l'article L 8222-1 du Code du travail et de ce fait a commis, en tant que représentant de la société, une faute ayant engagé la responsabilité pénale de celle-ci pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1, 3°).

La cour de Cassation retient que l'obligation de vérification édictée à l'article L. 8222-1 du code du travail fait peser sur le donneur d'ordre une obligation de vérification lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution.

L'obligation de vérification à laquelle est tenu le donneur d'ordre s'étend ainsi sur la durée d'exécution du contrat .

Enfin la cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants .

(Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590 F-D).

Observation :

Cet arrêt rappelle une nouvelle fois la nécessité pour le donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation des entreprises avec lesquelles il travaille pour ne pas être soupçonné de travail dissimulé.

C’est ainsi qu’il a déjà été jugé que la méconnaissance par un donneur d'ouvrage d'une obligation positive de vérification imposée par la loi à des professionnels, notamment l'absence de demandes de justification de déclarations préalables à l'embauche, ou de déclarations trimestrielles à l'URSSAF, l'ignorance du nombre exact d'employés du cocontractant, constituent l'élément intentionnel du délit, cette carence délibérée révélant un acquiescement implicite au recours à l'exercice du travail dissimulé. (  Paris, 8 janv. 1999: D. 1999. IR 92. )

 

 

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