Sanctions à l'encontre des professionnels de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment : rapport de la CNS de 2015

 

 

Le rapport d’activité 2015 de la CNS est paru.

 

La commission est chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels qui ont manqué à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire.

 

Cette commission a commencé à fonctionner en octobre 2014.

 

La commission constitue une institution indépendante.

 

Notamment relèvent de cette commission les intermédiaires immobiliers.

 

Elle a établi un premier rapport d’activité couvrant la période d’octobre 2014 à novembre 2015.

 

Les manquements retenus au cours de cette période ont consisté de la part des entreprises mises en cause en des négligences dans le respect de leurs obligations auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

 

La commission fait valoir que tous les professionnels notamment de la vente immobilière doivent mettre en place et généraliser sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi.

 

Exemples de  manquements sanctionnés :

 

-absence de mise en place de système d’évaluation et de gestion des risques (article L 561-32 du CMF) : ce qui représente 27 % du total des manquements retenus ;

-manquements se rapportant à l’obligation de vérification de l’identité du client, de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (article L 561-6 du CMF) ;

-manquements à l’obligation de formation et d’information du personnel (article L 561-33 du CMF).

 

Les sanctions possibles :

 

L’article L 561-40 du CMF précise les sanctions que peut prononcer la commission : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice pouvant aller jusqu’à 5 ans, retrait d’agrément, ou de la carte professionnelle, publicité des sanctions.

L’interdiction temporaire d’exercer constitue 32 % des sanctions prononcées.

 

Recommandations de la CNS concernant les critères devant être pris en compte liés à la clientèle et à l’activité du professionnel.

 

Il s’agit des critères suivants :

 

-caractéristique de la clientèle,

-contexte particulier des transactions effectuées (montage complexe, bien de grande valeur etc…)

- les activités exercées par le client et le bénéficiaire effectif,

-la localisation des activités du client ou du bénéficiaire effectif,

-la taille, la structure et l’organisation du professionnel, -son implantation géographique,

-ses ressources en personnel.

 

RAPPEL : La liste des critères définis par décret permettant de détecter une fraude fiscale fait l’objet de l’article D 561-32-1 du CMF.

Rapport du CNS

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris