Transmission des données cadastrales en matière forestière

 

Un décret n° 2016-58, 28 janv. 2016, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre.

Sont concernés :

-les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime,

-les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code,

-les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier,

-les maires,

-et l'administration de l'Etat.

Les membres de ces catégories professionnelles, administratives ou étatiques, peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.

Le décret  précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.

Enfin, ce décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

D. n° 2016-58, 28 janv. 2016 : JO, 30 janv.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris