Travaux sur bâtiments vétustes : pas de responsabilité systématique de l'entreprise

Cour de cassation, 3ème Civ., 28 février 2018, n°17-13478, Publié au bulletin 

La Cour de cassation rejette la responsabilité de l'entreprise intervenue sur un bien dégradé, tant au titre de la garantie décennale, qu’au titre de la responsabilité contractuelle et du manquement au devoir de conseil de l’entreprise intervenante, le propriétaire connaissant l’état de grande vétusté de l’existant.

 

L'arrêt attaqué (Cour d’appel d’Orléans, 15 décembre 2016), décide que la société ARO, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC.

 

Se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA en sa qualité d’assureur.

 

La société ARO reproche à la cour d’appel, d'écarter l'application du régime de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil. 

 

La Cour de cassation, relève à cet égard, que la cour d’appel a exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage, et en a déduit, à bon droit, qu'il convenait d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par l'article 1792 du code civil .

 

D’autre part, la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun de la société Cometil.

 

Ce fondement juridique est également écarté par la cour d’appel et la Cour de cassation au motif que le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait d’infiltrations était sans lien de causalité avec les travaux convenus dans le contrat.

 

En effet, la situation dommageable préexistait à l’intervention de l’entrepreneur.

 

De plus les travaux sollicités se révélant modestes, ne pouvaient suffire à pallier les désordres antérieurement générés par la vétusté du bâtiment.

 

Enfin la société ARO fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter tous ses chefs de prétention au titre du devoir de conseil de la société Cometil.

 

Selon la Cour de cassation, la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d'un service de maintenance de son bien, connaissait l'état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes, et qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux. 

 

La cour d'appel, a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n'était pas démontrée et a légalement justifié sa décision.

 

L’ensemble des prétentions de la société propriétaire du bâtiment sont donc rejetées du fait de la faible importance des travaux commandés et de l’état dégradé du bien que le propriétaire devait bien connaître.

 

 

Cour de cassation, 3ème Civ., 28 février 2018, n°17-13478, Publié au bulletin 

 

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