Vigilance quant à l'application du mandat immobilier

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt,  fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

 

En effet la Cour de cassation relève que la cause d’exclusivité du premier agent immobilier par l'intermédiaire duquel l’acquéreur a visité le bien, était expirée et qu’en conséquence ce dernier n’était  pas lié contractuellement à ce dernier.

 

Peu importe en conséquence que cet agent immobilier ait fait visiter la propriété, l’acquéreur n’ayant commis aucune faute alors que l’agence immobilière prétendait, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule.

 

 

En effet la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 6 avril 2016 fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

 

En effet la Cour de cassation relève que la cause d’exclusivité du premier agent immobilier par l'intermédiaire duquel l’acquéreur a visité le bien, était expirée et qu’en conséquence ce dernier n’était  pas lié contractuellement à ce dernier.

 

Peu importe en conséquence que cet agent immobilier ait fait visiter la propriété, l’acquéreur n’ayant commis aucune faute alors que l’agence immobilière prétendait, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule.

 

Cour de cassation -chambre civile 1 -Audience publique du mercredi 6 avril 2016 -N° de pourvoi: 15-14631

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