Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. 

 

C'est ainsi que plusieurs exploitants agricoles qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, ont assigné une fédération départementale de chasseurs devant le juge judiciaire. 

 

La fédération de chasseurs a introduit une action récursoire contre l'État. 

 

La fédération soutenait en effet que les sangliers provenaient d'un terrain militaire. 

 

Saisi de la question de la juridiction compétente, le Tribunal des conflits a estimé que la loi du 24 juillet 1937 « a institué une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, cette réparation incombant en principe aux fédérations de chasseurs, mais n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction ». 

 

Aussi « dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'État du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relèvent de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action est exercée par la victime de ces dommages ou par une fédération de chasseurs qui [...] entend appeler l'État en garantie». 

 

(T. confl. 13 mai 2013, req. n° 3899) 

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