ISF et jetons de présence acquis au titre de l'année 2011

 

 

Petit rappel : Les créances certaines au 1er janvier de l'année N sont incluses dans l'assiette de l'ISF au titre de N.

 

Tel est le cas des jetons de présence attribués au titre de fonctions exercées au titre de l'année N-1 même s'ils ne sont en réalité perçus qu'en N.

 

En effet dès que le conseil d'administration a décidé de la répartition individuel le du montant global des jetons fixé par l'assemblée générale que les administrateurs en deviennent créanciers.

 

En conclusion : les jetons de présence attribués au titre de fonctions exercées en 2011 sont inclus dans l'assiette de l'ISF au titre de 2012 même s'ils ne sont effectivement perçus qu'en 2012.

 

Cass. com. 21 février 2012 n° 11-14.824 (n° 266 F-D), DSF Paris Ouest c/ F.

 

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