Projet de loi de finances pour 2013 : ISF et œuvres d’art

 

 

La commission des Finances de l'Assemblée a adopté, mercredi 11 octobre 2012, un amendement, déposé par M. ECKERT, au projet de budget visant à inclure les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000 euros dans le calcul de l'ISF et non plus de 5 000 € comme initialement prévu.

 

Par ailleurs, les plus-values sur la vente d’une œuvre d’art seront totalement exonérées au bout de 30 ans (contre 12 ans actuellement).

 

Dès lors, les contribuables devront, chaque année au 1er janvier, procéder à l’évaluation de leurs œuvres d’art.

 

Un travail qui apparaît difficile en l’absence d’élément de comparaison fiable. Comment les contribuables pourront-ils connaître la valeur exacte de leur patrimoine artistique, de leurs meubles, tableaux ou bijoux de famille?

 

Par exemple, et à la différence d’un appartement, il est très difficile de donner une estimation de son tableau notamment s’il s’agit d’un artiste confidentiel dont les ventes publiques sont peu nombreuses. Au surplus, et bien souvent les gens ignorent la valeur de ce qu'ils possèdent. En outre les prix varient considérablement en fonction des modes.

 

Autre interrogation, comment les contrôleurs fiscaux vont-ils pouvoir évaluer et sur quels critères une ouvre d’art ? Nous leur souhaitons d’ores et déjà beaucoup de courage…

 

"La remise en cause de ce principe par le gouvernement serait une grave faute contre l'art et la culture", précise M. Jack Lang. "Elle provoquerait une hémorragie des œuvres d'art et l'exil des collectionneurs vers d'autres pays plus accueillants. Elle affaiblirait la France culturelle et artistique. L'exception culturelle que nous avions avec François Mitterrand, instaurée en 1981, serait entaillée", assure-t-il*

 

Le ministre de l'Emploi, Michel Sapin, a jugé mercredi que la mesure serait "extrêmement dommageable" et aboutirait au "départ vers l'extérieur d'une bonne partie du patrimoine français".

 

 

En conclusion, et si cet amendement est définitivement voté, préparons nous à de nombreux contrôles mais également à des contestations féroces de la part des contribuables…

 

 

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