1. L’AFFAIRE DIEUDONNEE

Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110).


Le lendemain, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tours interdisant la représentation dans cette ville du spectacle (TA Orléans, ord., 10 janv. 2014, n° 1400043).

Il a en a été de même à l'égard de l'arrêté d'interdiction pris dans la ville d'Orléans (TA Orléans, ord., 11 janv. 2014, n° 1400080).

 

Le Conseil d'Etat renforce ainsi la position du gouvernement.

 

En effet, une circulaire du 6 janvier 2014 (NOR : INTK1400238C) du ministre de l'intérieur a placé le cadre juridique de l'interdiction des spectacles de Dieudonné en se conformant à deux jurisprudences:


-l'arrêt Benjamin (CE, ass., 19 mai 1933, n° 17413, Lebon 541 ), qui précise qu'une manifestation ne peut être interdite que lorsqu'il existe des risques graves de troubles à l'ordre public,


- et la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (CE 27 oct. 1995, n° 136727, AJDA 1995. 878, étendant le champ de l'ordre public à la dignité de la personne humaine.


Le Conseil d'Etat retient que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser .


Le Conseil d'Etat relève également que l'ordonnance du 9 janvier 2014 du juge des référés du Conseil d'État précise « qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ».

 

Dans les mêmes termes dans chaque affaire, le Conseil d'Etat a estimé qu'« alors que la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en prononçant l'interdiction contestée ».( CE, ord., 10 janv. 2014, req. n° 374528 (Tours) - CE, ord., 11 janv. 2014, req. n° 374552 (Orléans)

CE, ord., 9 janv. 2014, req. n° 374508

 



2- LE JUGE DES REFERES PEUT IL FAIRE CESSER UNE ACTIVITE INDUSTIELLE POLLUANTE ?


Les faits sont les suivants :


Le juge des référés avait ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton celle ci générant des nuisances de différente nature (poussières, dépôts, projections...) lesquelles selon la cour d'appel excédaient les inconvénients normaux de voisinage.


La cour d'appel, statuant en référé, a donc ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton sous astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard.


Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation.


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné l'arrêt de l'activité de la centrale à béton.


La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel statuant en référé avait relevé que :


- les attestations produites faisaient état de graves nuisances,


- que des constats d'huissier établissaient l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle des nuages de poussières provoqués par le passage des camions,


- et que la police municipale avait relevé de nombreuses infractions de voirie.


Selon la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel statuant en référé, a retenu que les sociétés exploitantes de la centrale à béton devaient répondre des conséquences d'une exploitation gravement préjudiciable aux intérêts des tiers.


Cass., 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167


 


3 -UNE POLITIQUE FORESTIERE RENFORCEE 


Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014 mise sur l'agro écologie et comporte un important volet relatif aux forêts en procédant à la ratification de la partie législative du code forestier.


Cette loi permettra d'accompagner une gestion plus durable de la forêt en même temps qu'une meilleure valorisation de la ressource en bois.


Le projet de loi modifie diverses dispositions relatives aux forêts.


  • Il ratifie l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
  • Il modifie le livre premier en matière de gouvernance de la forêt et de protection des ressources génétiques forestières.
  • Il créé, également, un fonds dédié à la filière bois.

Ce fonds prendra toute son importance pour financer les projets d'investissement, de recherche, de développement et d'innovation.


Ce fonds stratégique accompagnera les orientations du futur programme national de la forêt et du bois et ses ambitions régionales.

  • Afin de favoriser le regroupement forestier, la procédure des biens sans maître (CGPPP, art. L. 1123-1 et L. 3211-5) est modifiée et scindée en deux :

- pour les espaces bâtis, assujettis à la taxe foncière bâtie, le maire demeurera maître de la procédure et de l'opportunité de la déclencher ;


- pour les espaces non bâtis, l'initiative reviendra au préfet.


En cas de silence du dernier propriétaire connu pendant plus de six mois, le bien sera incorporé au domaine de la commune à sa demande, au domaine de l'État dans le cas contraire.


  • Par ailleurs, la création du Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires.


L'Assemblée nationale a également voté, un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales.


Le texte prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercice professionnel, pour les importateurs et vendeurs qui ne respecteraient pas les obligations prévues par le règlement européen, en matière de contrôle de la traçabilité des produits.


Ces dispositions complètent l'arsenal législatif actuel, qui punit déjà en soi l'importation de bois issu de récoltes illégales.


Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014

 

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