Décret du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les ascenseurs
Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants.(Décr. n° 2013-392 du 10 mai 2013 )
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Conséquences du refus de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil (CIR 13 Juin 2013)
La perte d’espérance de vie est indemnisable
Le dispositif d'encadrement des loyers
Le gain annoncé sans réserve dans le cadre d'un jeu publicitaire doit être délivré