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ZOOM : La loi ALUR

La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, réforme les procédures de résiliation du bail et d'expulsion.

 

Marie Lise ASSOUS-LEGRAND

Pour en savoir plus
http://www.blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand

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ZOOM : La loi PINEL

 

La loi PINEL du 18 juin 2014 réforme en profondeur les baux commerciaux sur différents aspects notamment concernant l’indexation et l’augmentation du loyer plus modérées, les états des lieux obligatoires, la répartition des charges, et des travaux, la mise en place d'un droit de préemption du locataire.

 

Marie Lise ASSOUS-LEGRAND

Pour en savoir plus

 

 

ZOOM : Régularisation des avoirs détenus à l'étranger

 

Dans un contexte de plus en plus coercitif, l'administration fiscale invite les contribuables détenteurs d'avoirs et de comptes non déclarés à l'étranger à se mettre en conformité avec la législation

 

Une des problématiques récurrentes est celle de l’éventuelle date limite au-delà de laquelle il ne sera plus possible de régulariser ses comptes / avoirs à l'étranger.


Rappelons que BERCY a mis en place le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin de régulariser les avoirs et comptes à l'étranger non déclarés. On estime, en moyenne, que 100 dossiers sont déposés, par jour!, auprès de ce service.

 

Les conditions de régularisation fiscale sont exposées dans la Circulaire Cazeneuve qui a fait l'objet d'une mise à jour suite à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Officiellement, il n’existe aucune date limite pour régulariser un compte bancaire détenu à l’étranger.

Toutefois, et en pratique les banques étrangères poussent, fermement, leurs clients à régulariser leurs comptes à l'étranger.

Par ailleurs, la mise en place effective de l’échange automatique d’informations fiscales ne va pas tarder et en cas de contrôle fiscal, il ne sera plus possible de bénéficier de la Circulaire Cazeneuve qui permet de limiter le coût fiscal global.

En cas de contrôle fiscal les sanctions seront donc beaucoup plus lourdes...

Rappelons  que « l'échange automatique » signifie que le transfert de données bancaires ne se fera plus sur demande d'un juge, ou de l'administration fiscale, mais de manière très simple, fluide et automatique, comme c'est aujourd'hui le cas, par exemple entre la France et l'Italie ou la France et la Belgique.

Au regard de ces éléments, il est donc important de régulariser ses avoirs / comptes à l'étranger sans tarder...


Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, les pénalités et amendes précisés par la Circulaire Cazeneuve sont modérées. La nouvelle procédure de régularisation ne constitue pas une amnistie, puisqu'elle suppose le paiement intégral des impositions dues pour le passé, mais permet ainsi de bénéficier de sanctions atténuées.

 

  • Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscale en France  : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.
  • Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.

 

Rappelons aussi que les contribuables devront procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite et le dossier devra comprendre les documents suivants :

-un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger,
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus de ces avoirs,

- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte par le contribuable,
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

 

Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement et de l'administration,  devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, et en particulier en Suisse, la mise en place de l'échange automatique, la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l'étranger apparaît comme une "chance" pour le contribuable.

En effet, l’année 2014 pourrait être l’une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation et les contribuables "récalcitrants"  prennent le risque de ne plus jamais pouvoir  régulariser leur situation et d'être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.

Compte tenu de la nature des pièces à fournir, de la complexité du dossier à déposer et des enjeux financiers, il est préférable de se faire assister par un avocat. Dans ce cadre, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous appuyer et vous assister dans cette démarche.

Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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