La perte d'espérance de vie est indemnisable

 

Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un récent arrêt du 18 avril 2013, reconnaissant cette perte de chance de vie en tant que préjudice enduré par la victime.

 

Les faits sont les suivants :

 

Marguerite X... a été heurtée par un véhicule conduit par M. Y....

Elle est décédée des suites de ses blessures le 21 mars suivant.

Les consorts X.... à savoir son époux, ses enfants et petits- enfants ont assigné M. Y... et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'accident.

M. Y... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre :

- des souffrances physiologiques,

- des souffrances psychologiques,

- et de la perte d'espérance de vie,

subies par Marguerite X....

M. Y et son assureur contestent le préjudice au titre de la perte d'espérance de vie en prétextant du fait qu'il n'existe pas en droit français un « droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé », qui puisse fonder la « réparation d'une perte d'une chance de vie » jusqu'à un âge plus avancé .

Or les juges du fond, ont distingué la « perte d'espérance de vie » des « souffrances morales et psychologiques devant la mort » et ont inclus celle-ci dans l'indemnité globale transmissible aux héritiers, de façon à réparer le préjudice subi par Marguerite X..., âgée de 73 ans, en ce que celle-ci aurait pu espérer « partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 » .

L'arrêt de la Cour d'appel retient, au vu des documents médicaux produits, qu'il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine ; qu'il convient de retenir d'autre part qu'elle a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période .

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, estimant par conséquent qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès.

D'autre part pour allouer la somme de 3 000 euros à Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Maïa A..., la Cour d'appel retient que celle-ci ne connaîtra pas sa grand-mère maternelle et ne bénéficiera jamais des liens affectifs qu'elle aurait dû nouer avec elle ; qu'elle subit donc un préjudice particulier qui est en lien de causalité avec le décès de la victime .

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette opinion sur ce second point.

Elle estime qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Marguerite X... et le préjudice prétendument souffert par sa petite-fille née après son décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

 

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, )

 

 

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