La rémunération du gérant ne peut être fixée que par une décision collective

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754 (n° 901 F-PB) Raffoux c/ Garreau

Pour fixer la rémunération du gérant une décision collective des associés obligatoire, même s’il est seul associé avec son conjoint.

Au cas particulier, l’acquéreur des parts d’une SARL avait demandé le remboursement de la rémunération que l’ancien gérant avait prélevé avant la cession et sans autorisation de l’assemblée des associés.

La cour d'appel de Rouen avait rejeté cette demande au motif que les époux étant les seuls associés de la SARL, il était sans intérêt de s'attacher à déterminer si les prélèvements critiqués avaient été ou non autorisés par l'assemblée générale.

La Cour de cassation vient de censurer cette décision au motif que la rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

 

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754 (n° 901 F-PB) Raffoux c/ Garreau

(Extraits)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L 223-18 du code de commerce ;

Attendu que la rémunération du gérant d’une société a responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par actes des 17 octobre 2007 et 7 janvier 2008, M. Garreau et Mme Goisbault, son épouse, titulaires de l’intégralité des parts représentant le capital de la société à responsabilité limitée Préfabriqués Garreau (la société), ont cédé celles-ci à M. Raffoux ; que faisant valoir que M. Garreau, qui avait exerce jusqu’à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l’exercice 2007, certaines sommes dont le versement n’avait pas été autorisé par l’assemblée des associés, la société et M. Raffoux ont fait assigner M. et Mme Garreau en paiement de ces sommes, augmentées des charges sociales ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que M. et Mme Garreau étant les seuls associés de la “société cédée”, il est sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par l’assemblée générale ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties, le 15 juin 2011, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Garreau aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Préfabriqués Garreau ainsi qu’à M. Raffoux la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.

 

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