Le fisc ne peut interroger le contribuable sur les crédits portés au compte bancaire de sa concubine

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 janvier 2012 est venu limiter les possibilités pour l’administration fiscale de demander des justifications sur les crédits figurant sur les comptes bancaires d’un concubin.

 

En effet, des disproportions importantes entre les revenus déclarés et les crédits figurant sur les comptes bancaires du contribuable autorisent l’administration fiscale à demander des justifications sur l’origine des sommes en cause.

 

Toutefois, et selon la Cour administration d’appel de Bordeaux, cette demande ne peut pas s’étendre aux crédits portés sur le compte bancaire de la concubine du contribuable même si le contribuable a reconnu avoir utilisé ce compte.

 

En l’absence de procuration sur le compte, l’administration fiscale ne pouvait entreprendre aucune investigation sur ledit compte.

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