Le fisc n'a pas, en principe, à communiquer au contribuable des documents librement accessibles au public

 

 

Aux termes de l’article L 76 B du LPF et lorsqu'elle l’administration fiscale fonde ses redressements sur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, une double obligation pèse sur l’administration :

 

  • Informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents à partir desquels elle a assis les redressements ;

 

  • Si l'intéressé lui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements en cause.

 

Le Conseil d'Etat pose comme limite que l'obligation de communication ne s'étend pas aux informations librement accessibles au public.

 

L'administration doit communiquer au contribuable qui le demande les documents contenant des informations recueillies auprès de tiers et qu'elle a utilisées pour fonder les redressements.

 

Toutefois, l'administration est dispensée de communiquer au contribuable les informations qu'elle a recueillies dans des documents librement accessibles au public, sauf si elles proviennent de sites Internet ou de serveurs de données auxquels l'intéressé n'a pu avoir accès.

 

Ainsi, l'administration reste tenue de communiquer ces informations ou une copie de ces informations si le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions, indique en réponse à un refus de communication fondé sur leur caractère librement accessible, qu'il n'a pu y avoir accès.

 

CE 30 mai 2012 n° 345418, 3e et 8e s.-s., min. c/ SAS Aficom

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aficom a fait l’objet au cours de l’année 1998 d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié un redressement en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1995 et en 1996, correspondant à la réintégration dans son résultat imposable de commissions versées à la société Portland Engineering Services Limited, dont la déductibilité a été remise en cause pour défaut de justification de la réalité des prestations facturées au cours de ces mêmes années ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours qu’il a formé contre le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels la société Aficom a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 en conséquence de ce redressement ;

Considérant qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est tenue, sauf dans le cas d’informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée ; qu’en ce qui concerne les documents ou copies de documents contenant des renseignements recueillis sur des sites Internet ou sur des serveurs de données et utilisés par l’administration pour établir un redressement, il appartient à celle-ci de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu’il n’a pu y avoir accès ;

Considérant, dès lors, qu’en jugeant, après avoir relevé que le vérificateur avait indiqué à la société Aficom qu’il avait obtenu le renseignement selon lequel la société Portland avait cessé toute activité à son siège social londonien depuis le 25 août 1992 en se connectant au serveur télématique Eurodun, que l’administration n’était pas fondée à refuser, au seul motif que ce serveur était d’accès libre, de faire droit à la demande de cette société tendant à obtenir la communication des documents recueillis par l’administration à l’occasion de sa consultation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

Décide : Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel ; Renvoi de l’affaire à la cour administrative d’appel.

 

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